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Article avocat Démission : comment démissionner efficacement en CDI ?

Rétractation de la démission dans un bref délai

Par , Avocat - Modifié le 24-12-2012
Pour être valable, la démission doit résulter, au moment où elle est donnée, d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail.

Aussi, le salarié qui n'aurait pas donné sa démission de façon libre et réfléchie, peut revenir sur sa décision .... mais à la condition de le faire rapidement.


C'est ce qu'enseigne en effet la cour de cassation dans son arrêt du 5 décembre 2012 . Dans cette affaire, le salarié avait donné sa démission le jour même de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave à son encontre puis il s'était rétracté dans les 8 jours.

Alors que les 1ers juges ont estimé que le salarié ne pouvait pas revenir sur sa décision, la haute juridiction a retenu l'inverse en considérant que le délai de 8 jours pour la rétractation était un délai raisonnable et qu'ainsi, la démission n'avait aucun effet. De cette décision, l'on peut retenir que le salarié peut revenir sur sa démission dans un 'bref délai', le caractère tardif ou non de la rétractation étant apprécié au cas par cas par les juges.


Jean-philippe SCHMITT Avocat à DIJON (21) Spécialiste en droit du travail 11 Bd voltaire 21000 DIJON 03.80.48.65.00 http://avocats.fr/space/jpschmitt Soc. 5 décembre 2012, n° 11-14440

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

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