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Actualité Démission : comment démissionner efficacement en CDI ?

Peut-on démissionner pendant le confinement ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 24-04-2020

Peut-on démissionner pendant le confinement ?

Oui, la démission est possible pendant le confinement ! Vous envisagez de démissionner parce que vous n'aimez plus votre travail, ou parce que cette période exceptionnelle vous a ouvert de nouvelles vocations ? Voici la marche à suivre.

Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !

Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour.

Oui, la démission pendant le confinement, c'est possible !

En effet, rien ne vous interdit de donner votre démission pendant cette période de confinement.

Si vous souhaitez démissionner en cette période de confinement, alors oui, vous pouvez.

La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié uniquement. Il s'agit de votre volonté à vous, salarié, de mettre fin à la relation de travail qui vous unit avec votre employeur.

Important :

Votre employeur ne peut pas vous obliger à démissionner. Avec la crise économique qui va suivre la période de Covid-19, il y a de grandes chances pour que certains employeurs fassent pression sur leurs salariés pour les forcer à démissionner.

Sachez que c'est interdit. La démission forcée pourra être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de prud'hommes et assorti d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts.

Les démarches pour démissionner pendant le confinement

Première étape : vérifiez votre convention collective

En effet, certaines conventions collectives imposent un formalisme ou une procédure spécifique à respecter pour donner sa démission. Si c'est le cas, vous devrez respecter ce que votre convention prévoit.

📌 Par exemple, la convention collective des ETAM du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) prévoit que la démission doit être donnée par écrit.

Sachez tout de même que si vous ne respectez pas le formalisme prévu par le convention collective, cela ne remet pas en cause la validité de votre démission dès lors qu'il n'existe aucune ambiguïté sur votre volonté de démissionner.

Deuxième étape : donnez votre démission (lettre, mail, téléphone…)

💡 Il n'y a aucune obligation dans le Code du travail quant à la forme que doit prendre votre démission. Elle peut tout à fait être faite à l'orale, ou par écrit, par mail, par envoi d'un courrier etc.

Courrier recommandé avec avis de réception :

✉ Nous vous recommandons vivement de rédiger une lettre de démission que vous enverrez en recommandé avec accusé de réception. C'est la forme la plus sécurisée pour vous fournir la preuve de la date et de la réalité de votre démission.

Attention, en cette période de confinement, plusieurs situations peuvent se poser :

📮 Vous pouvez vous rendre dans un bureau de poste pour envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception. En effet, les services postaux sont en partie maintenus pendant cette période. Mais attention, assurez-vous que le courrier sera remis à votre employeur.

Alerte sur les envois postaux en période de confinement :

En effet, si vous êtes dans une entreprise ou le travail sur site est maintenu, cela ne devrait pas poser de problème. Votre courrier devrait parvenir à votre employeur. En revanche, si votre entreprise est en chômage partiel ou en télétravail, il y a peu de chance que le recommandé soit signé par l'employeur (il ne se trouve pas sur le lieu de travail) ou que le courrier soit relevé (pour trouver l'avis de passage du postier).

C'est pour cela qu'il faut être vigilant, en cette période, avec l'envoi en recommandé ou même en lettre simple.

Il n'est donc pas certain que votre employeur reçoive votre démission. Alors comment faire dans ce cas ?

Autres solutions en période de confinement :

📞 Comme nous le précisions ci-dessus, vous pouvez tout à fait donner votre démission à l'oral (par téléphone par exemple). Néanmoins, vous n'aurez aucune trace, aucune preuve de votre démission et de sa date.

📧 La solution la plus sécurisée est alors d'envoyer votre démission par mail avec, si possible, un accusé de réception et encore mieux, un accusé de lecture. Cherchez dans les réglages de votre boite mail pour activer ces options, celles-ci pourront vous êtres utiles.

Vous envisagez de donner votre démission ? Téléchargez notre dossier pour avoir toutes les cartes en mains pour démissionner efficacement et de façon sécurisée.

Y a-t-il un préavis de démission à respecter pendant le confinement ?

Oui, la période de confinement ne dispense pas d'effectuer le préavis de démission, sauf si votre employeur décide de vous en dispenser.

Vous devez respecter le préavis qui est prévu par votre contrat de travail, votre convention collective ou par la loi (et usages pratiqués dans votre profession) (1).

Si vous ne souhaitez pas travailler et qu'il vous reste des congés payés ou RTT à prendre, vous pouvez les poser pendant cette période si votre employeur l'accepte. Mais même dans ce cas, tant que votre préavis n'est pas terminé, votre contrat de travail n'est pas rompu et vous ne pouvez pas entamer une nouvelle activité professionnelle.

Dans cette situation, vous pouvez toujours demander à votre employeur une dispense de préavis ou une réduction dpréavis. Il n'est pas obligé d'accepter, c'est à son bon vouloir.

Les mêmes conséquences qu'en temps normal ?

Si vous démissionnez pendant cette période ou que votre préavis prend fin durant cette période, tout se passe normalement, vous recevrez vos documents de fin de contrat, vous ne toucherez pas d'indemnité de rupture et n'aurez pas accès, sauf exception, aux allocations chômage. C'est exactement les effets d'une démission en temps normal.

En revanche, s'il vous reste des congés payés que vous n'avez pas pu poser avant la fin de votre contrat, votre employeur vous les versera sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés (ceci sera inscrit sur votre solde de tout compte).

👓 A lire également :

 

Référence :

(1) Article L1237-1 du Code du travail

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