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Article avocat Démission : comment démissionner efficacement en CDI ?

Droit du travail : Sur la « rétractation » de la démission d’un salarié !

Par , Avocat - Modifié le 27-12-2012

Dans son Arrêt du 05 décembre 2012, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a considéré que la démission étant intervenue le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave et ayant été rétractée dans un bref délai, celle-ci présentait ainsi un caractère équivoque.

En l’espèce, Monsieur X avait été engagé le 2 novembre 2003 par la société Gonnet en qualité de chauffeur poids-lourd. Il avait fait l'objet, le 01er février 2008, d'une mesure de mise à pied et avait été convoqué, par courrier du même jour remis en main propre, à un entretien préalable au licenciement fixé au 11 février 2008.

Ce salarié avait, par courrier du 01er février 2008, adressé une lettre de démission à son employeur, avant de se rétracter par courrier du 08 février suivant. Estimant que sa démission lui avait finalement été imposée sous la contrainte, il avait alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Pour dire que la démission devait produire ses effets, l'Arrêt du 28 mai 2010 de la Cour d’Appel de DOUAI avait retenu que la rétractation du salarié était tardive et que le fait qu'elle soit intervenue à un moment où l'employeur envisageait une procédure de licenciement pour faute grave n'était pas en soi suffisant pour retenir l'existence de pressions de la part de ce dernier, ce d'autant que le grief avancé pour fonder le licenciement était globalement reconnu par M. X... et était de nature à l'inciter à préférer la voie de la démission à celle du congédiement, ce afin de faire taire les raisons de la rupture.

C’est ce raisonnement qui a été censuré par la Cour de Cassation, au visa de l'Article L. 1231-1 du Code du Travail, lequel prévoit que :

« Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »

La Cour de Cassation a en effet considéré qu’en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la démission était intervenue le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave et qu'elle avait été rétractée dans un bref délai, ce dont il résultait qu'elle présentait un caractère équivoque, la Cour d'Appel avait violé le texte susvisé.

Pour voir la décision, se rendre sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026747747&fastReqId=1991148368&fastPos=1

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Maître Annabel RIDEAU

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