Accueil » Droit du Travail Salarié » Démissionner, Prise d'acte » Démission : comment démissionner efficacement en CDI ? » Actualités

Article avocat Démission : comment démissionner efficacement en CDI ?

Remettre en cause sa démission

Par , Avocat - Modifié le 05-03-2013

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Attention cependant, ce n'est pas toujours un acte définitif et sécure pour l'employeur.

En premier lieu, le salarié peut demander l'annulation de la démission pour vice du consentement (notamment la violence , dans les cas fréquents de harcèlement moral ou de d'accusation de vol : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-20797, Inédit ).

En second lieu, le salarié peut remettre en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur si il existe des griefs antérieurs ou contemporains à la date de démission.

Peu importe que le salarié n'ait pas mentionné dans sa lettre de démission, les manquements de l'employeur.

Il peut tout à fait invoquer a postériori que sa démission est une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, si il existe au moment de la rupture des vrais manquements de l'employeur. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-23226, Inédit).

Par Me Vercheyre-Grard

Contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr
83 avenue FOCH
75116 Paris
Tél 0144051996

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés