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Article avocat Les cas de démission équivoque

Démission d'une salariée victime d'inceste

Par , Avocat - Modifié le 02-01-2014

Retour sur les conditions pour requalifier une démission.

Les faits sont particulièrement dramatiques.

Au moment de son second accouchement, une salariée victime dans son enfance d'inceste est victime d'une dépression.

Elle se décide à agir au pénal sur contre l'auteur.

Sans raison particulière, elle démissionne de l'emploi de vendeuse qu'elle occupe depuis une quinzaine d'année, après avoir sollicité, en vain, une réduction de son temps de travail.

Un an après sa démission elle fait convoquer son ancien employeur devant le Conseil de prud'hommes.

Premier angle d'attaque, elle fait valoir qu'elle aurait saisi le Conseil de Prud'hommes dans un délai suffisant pour que la démission soit en tant que telle jugée comme étant équivoque.

Il est exact que lorsqu'elle est notifiée sans réserve, la démission remise en cause ou rétractée dans un délai raisonnable est susceptible d'être considérée comme équivoque.

Cass. soc. 5 décembre 2012 n°11-14440, Cass. soc. 5 décembre 2007 n°06-43871, Cass. soc. 29 septembre 2009 n°08-40363, Cass. soc. 9 mai 2007 n°05-40518
Cour d'appel de Colmar, 29 juin 2010, n°09/00763, Cour d'appel de Bordeaux, 5 mai 2009, n°08/00778, Cour d'appel d'Angers, 14/10/2008, n°07/01149

Mais, ici bien évidemment, un délai d'un an n'est pas raisonnable.

Deuxième angle d’attaque, la salariée explique qu'elle était dans un état de grande fragilité psychologique qui aurait dû conduire son employeur  à ne pas accepter sa démission.

La Cour de Cassation rappelle qu'il appartient au salarié d'établir que sa démission est en relation avec son état de santé et que c'est l'altération de ses facultés mentales qui l'a conduit à prendre une décision qu'il n'aurait pas prise autrement.

Cass. soc. 17 mars 2010 n°09-40465 publiée, Cour d'appel de Dijon 18 janvier 2000 n°98-1766, Cass. soc. 5 juin 1990 n°87-45304

Mais attendu que les juges du fond, répondant aux conclusions invoquées, ont retenu que la salariée n'établissait pas, d'une part, la réalité des pressions qui auraient été exercées par son employeur pour lui extorquer une démission, d'autre part, une altération de ses facultés mentales  qui ne lui auraient pas permis d'apprécier la portée de ses actes et décisions, et de rétracter utilement sa démission.

Ici, consulté dans le cadre de la visite de reprise peu avant la démission le médecin du travail, seule autorité médicale compétente pour vérifier la compatibilité de l'état de santé du salarié avec son poste de travail, prononçait une aptitude sans réserve.

De plus, la salariée avait exprimé son souhait de démissionner dans le cadre de deux missives successives demandant à être dispensée de son préavis, dont elle avait calculé la durée.

Enfin, dans le cadre du procès pénal, statuant sur les intérêts civils, une expertise judiciaire retenait que la salariée sur la période de démission présentait un déficit fonctionnel permanent de 30% soit selon la littérature médicale
"Il n'y a pas de trouble du cours de la pensée ni d'altération du raisonnement. 
Les anomalies révélées par l'examen (attitude, comportement), si elles existent sont mineures".

Ainsi, la salariée ne démontrait pas l'altération de son consentement

Troisième angle d'attaque, la salariée développait à l'encontre de son employeur divers griefs estimant que ceux-ci rendaient sa démission équivoque.

C'est oublier que depuis le 9 mai 2007, la jurisprudence dite de l'autolicenciement n'existe plus et que la Cour de Cassation juge que"Lorsque le salarié remet en cause sa démission, en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou dans le cas contraire, d'une démission". 

Cass. soc. 9 mai 2007 n°05-40.315, n°05-40.518, n°05-41.325, n°05-42.301

Elle a depuis ajouté qu'un salarié ne pouvait en même temps prétendre que sa démission était le fait d'une altération de ses facultés mentales et résultait de manquements de son employeur.

Cass. soc. 17 mars 2010 n°09-40465, Cass. soc. 7 mars 2012 n°09-73050

Il s'agit d'une application du principe de cohérence : vice du consentement lié à l'état de santé où manquements de l'employeur à ses obligations, il faut choisir.

C'est dans ce contexte que la Cour d'Appel de Rennes a confirmé en décembre dernier le jugement du Conseil de Prud'hommes qui avait débouté la salariée.

Par Me Louvel Avoxa

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Maître Bruno Louvel

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