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En pratique Les cas de démission équivoque

Savoir si un salarié est démissionnaire

Par - Modifié le 30-12-2011

La démission consiste, pour le salarié en contrat à durée indéterminée, à mettre fin à son contrat de travail. La démission est donc un acte unilatéral, fruit de la seule volonté du salarié. Elle ne nécessite pas votre accord pour produire ses effets.

La démission entraîne la rupture du contrat de travail. Or, cet acte n’est encadré par aucun formalisme obligatoire : le salarié n’est pas tenu par la loi de démissionner par écrit pour vous notifier sa démission.

Si le salarié vous indique démissionner par oral, pouvez vous réellement le considérer comme démissionnaire ? Comment réagir lorsque vous n’êtes pas sûr que le salarié entend démissionner ?

1. Une démission peut être équivoque

Vous ne pouvez considérer un acte du salarié comme une démission que lorsque celui-ci a manifesté une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail.

Certaines situations sont porteuses d’équivocité de la démission.

Demander au salarié de clarifier son intention réelle quant à la poursuite de la relation de travail vous permet alors de réagir de façon sécurisée :

- soit le salarié confirme qu’il a réellement entendu démissionner. La démission est alors caractérisée et vous pouvez agir en conséquence 

- soit le salarié explique qu’il n’a jamais réellement entendu quitter l’entreprise, auquel cas vous n’attachez aucune conséquence juridique à son comportement ambigu, évitant par la même occasion, le risque précédemment évoqué.

Vérifier la réelle intention du salarié quant à son désir de quitter ou non l’entreprise est un processus fastidieux mais constitue le meilleur moyen d’éviter une requalification

Afin de ne pas commettre d’erreurs potentiellement coûteuses, vous devez analyser l’acte du salarié avant de le considérer éventuellement comme une démission. Les critères de clarté et d’univocité doivent impérativement être vérifiés.

Si tel n’est pas le cas, vous ne devez surtout pas vous comportez comme si le contrat était rompu :

- Par exemple, un salarié n’est pas démissionnaire s’il est absent sans motifs ou s’il demande à son employeur quelle est la marche à suivre pour démissionner

- Par contre, il a été jugé que le salarié, cadre dirigeant, qui s’engage à démissionner, puis qui n’effectue plus aucun travail, est démissionnaire

2. Les conséquences d’une absence de volonté de démissionner

Si le salarié ne veut finalement pas quitter l’entreprise, vous devez considérer qu’il n’y a pas eu d’intention de rompre le contrat de travail. Vous devez donc continuer la relation de travail.

A défaut, le salarié pourrait saisir le juge. Celui-ci pourrait constater que le salarié n’a pas démissionné. Il considèrera alors que c’est vous qui avez rompu le contrat. La rupture sera alors un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et vous devrez indemniser le salarié.

Références : 

Articles L. 1237-1 et suivants du Code du travail

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011. N° de pourvoi : 09-42122

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 décembre 2010. N° de pourvoi : 09-41498

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 2011. N° de pourvoi : 09-66507

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