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Article avocat Les cas de démission équivoque

Démission et requalification en licenciement abusif

Par , Avocat - Modifié le 06-03-2014

La démission doit être librement consentie pour être valable. En d'autres termes, elle doit être non équivoque et être donnée avec un consentement total. Concrètement, la lettre de démission doit être claire et non équivoque.

Même si la situation n'est pas courante, il peut se produire qu'un salarié démissionne en motivant sa décision par des faits précis qu'il reproche à leur employeur. Par exemple : je démissionne car vous ne me payez pas ma prime d'objectif, ou bien : je démissionne en raison de la pression et du harcèlement incessant que vous me faites subir, ou encore : je démissionne en raison de la suppression de mes responsabilités d'encadrement...etc.... etc

Conseil de prud'hommes

Après une démission, de ce type, le salarié engage souvent une action judiciaire devant le Conseil de prud'hommes pour faire juger que sa démission était contrainte, qu'elle est intervenue dans un contexte de fautes de l'employeur, et par conséquent que la rupture est imputable à l'employeur.

Si le Conseil de prud'hommes donne raison au salarié, alors il requalifie cette démission en licenciement abusif . Mais pour obtenir cela, le salarié devra apporter les éléments qui justifient la situation de contrainte dans laquelle il était placé d'après lui.

L'employeur devra alors se justifier et prouver qu'au contraire son attitude a été irréprochable.

Sur la base des explications des deux parties, le juge tranchera et décidera si la démission était librement consentie ou bien si l'employeur était effectivement en faute. Si c'est le cas, la démission sera alors requalifiée en licenciement abusif et l'employeur sera condamné à payer les dommages et intérêts correspondant.

Si la lettre de démission n'est pas du tout motivée, il sera beaucoup plus difficile pour le salarié de faire requalifier sa démission en licenciement. Ainsi par exemple dans un arrêt du 29 septembre 2009, la Cour de cassation a considéré que la lettre de démission du salarié ne contenait aucune réserve et qu'il n'existait aucun différend antérieur ou contemporain de la démission. Par conséquent, la démission était libre et ne pouvait être imputée à l'employeur. ''

Par Me Nicol

Source : Cass. Soc. 29 septembre 2009, n° 08-40363

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Maître Yves NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

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