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Article avocat Les cas de démission équivoque

Démission équivoque = prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur

Par , Avocat - Modifié le 23-07-2012
Une démission n'est pas toujours une démission....

Par un arrêt de sa chambre sociale du 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 10-28497, la haute juridiction confirme la possibilité de requalifier une démission équivoque en prise d'acte de la rupture.

La Cour de Cassation rappelle:

- la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail

- que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission,remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission

Dans le cas d'espèce,la salariée avait, préalablement à sa démission, saisi la juridiction prud'homale d'une contestation, cela suffisait à rendre sa démission équivoque.

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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