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Article avocat Les cas de démission équivoque

Démission et contestation devant le Conseil de prud'hommes

Par , Avocat - Modifié le 27-07-2012
Un salarié démissionne mais, après réflexion, décide finalement de revenir sur sa démission. Il s'agit là d'une situation relativement courante et j'ai déjà eu l'occasion d'en parler dans un billet précédent.

La démission doit être claire et non équivoque

Il doit s'agir d'un acte non équivoque, réfléchi et non donné sous le coup de la colère, et qui résulte du libre consentement, sans aucune contrainte.

Dans un arrêt récent (Cassation sociale 11 juillet 2012), la Cour de cassation donne une dimension large à ce principe. Dans cette affaire, le salarié démissionnaire remettait en cause cette démission et demandait au juge de la requalifier en licenciement abusif en raison de faits et manquements imputables à son employeur, antérieurs à la démission.

c'est à dire que le salarié avait démissionné librement et de façon non équivoque mais en raison, d'après lui, de fautes commises par son employeur.

La Cour de cassation donne ici raison au salarié, constatant la réalité formelle du différend qui opposait les deux parties antérieurement à la démission. C'est ce point qui a fait la différence.

Cette position de la Cour de cassation n'est est d'ailleurs pas surprenante puisqu'en matière de rupture conventionnelle la tendance est identique.

Source : Cassation sociale 11 juillet 2012, n°10-28497. YN Avocat Lyon juillet 2012.

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Maître Yves NICOL

Maître Yves NICOL

Avocat au Barreau de LYON

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