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Article avocat Les cas de démission équivoque

Abandon de poste ou démission ? Vos droits

Par , Avocat - Modifié le 26-01-2017

Définition

L'abandon de poste est une absence injustifiée d'un salarié à son poste de travail : le salarié décide ainsi de cesser temporairement ou définitivement ses fonctions sans autorisation de son employeur. A ce titre, ce dernier peut alors sanctionner le salarié. L'abandon de poste peut avoir lieu aussi bien en CDI qu'en CDD. 

Dans les faits, un certain nombre de salariés ont recours à cette pratique lorsqu'ils souhaitent quitter leur entreprise puisque, contrairement à la démission (sauf exceptions, cf. les démissions qui donnent droit au chômage), le licenciement qui sanctionne l'abandon de poste donne droit aux allocations chômage. 

 

Choix de l'employeur

Un salarié peut parfois abandonner son poste de travail ou ne pas rejoindre l'entreprise, par exemple après un congé. Que doit faire l'employeur dans cette situation ? 

Il est fréquent que l'employeur prenne acte de rupture du contrat de travail et considère le salarié comme démissionnaire. 

Mais même si l'employeur envoie une lettre recommandée avec accusé de réception, il commet là une imprudence en terme de procédure.

En effet, en droit du travail, la démission suppose, de la part du salarié, une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail (comme en cas d'envoi d'une lettre de démission par exemple). Conséquence : les tribunaux considèrent que le fait de ne pas exécuter son contrat de travail ne peut pas être assimilé à une démission. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur est alors assimilée à un licenciement, sans cause réelle et sérieuse puisque la procédure n'a pas été respectée. 

  

Procédure de licenciement

Pour éviter d'avoir à payer des dommages-intérêts au salarié, l'employeur doit donc impérativement : 

1. envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception enjoignant au salarié de reprendre son poste de travail 

2. en l'absence de reprise du travail, engager une procédure de licenciement, éventuellement pour faute grave. 

 

Chômage

Cette procédure de licenciement explique le choix de certains salariés souhaitant quitter leur entreprise d'opter pour l'abandon de poste plutôt que pour la démission : si la démission ne donne en principe pas droit au chômage, en revanche, le licenciement (consécutif à l'abandon de poste) ouvre droit au versement des allocations par Pôle Emploi, et ce même en cas de faute grave. D'où le choix d'abandonner son poste plutôt que de démissionner.  Toutefois, cette décision suppose une procédure de licenciement que l'employeur peut parfois tarder à mettre en oeuvre. Un employeur peut ainsi attendre plusieurs mois avant de licencier un salarié en abandon de poste, période pendant laquelle les salaires ne seront plus versés. 

En outre, le licenciement pour faute grave prive le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis. 

Le salarié qui souhaite quitter son entreprise peut aussi tenter de conclure une rupture conventionnelle avec son employeur. Cette procédure donne droit au versement des allocations chômage.

 

Délai

Un abandon de poste peut être sanctionné dans un délai de deux mois. 

 

Maladie

L'employeur doit faire preuve de la plus grande prudence lorsque l'abandon de poste est lié à une maladie du salarié. La jurisprudence (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 2 décembre 2009) considère par exemple que le fait pour un salarié de quitter son poste pour aller chez le médecin ne constitue pas une cause de licenciement en soi. Mieux vaut donc bien connaitre les conditions pour licencier un salarié malade avant d'entamer la procédure.  

 

Par Ondine Carro

Avocat au Barreau de Versailles 

Source

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