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Article avocat Les cas de démission équivoque

Vers la reconnaissance d’une prime à la démission ?

Par , Avocat - Modifié le 17-05-2018

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(Cass.Soc. 9 février 2017, n° 16-10490 ; n°16-11148)

Dans cette affaire, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la nature d’une prime versée suite à la démission d’un salarié.

Ainsi, la Cour a reconnu qu’il s’agissait d’une contrepartie financière versée en échange de la démission d’un salarié, soit, une indemnité versée pour compenser la rupture du contrat de travail, afin d’accompagner la rupture.

Dès lors, nous pouvons nous demander s’il s’agit d’une nouvelle façon de rompre un contrat ? Un nouveau mode de rupture, qui se rajoute aux modes existants (licenciement, rupture conventionnelle) ?

Si le concept semble attrayant, il n’en reste pas moins que les principes de la démission doivent être respectés : la volonté de démissionner doit être claire et sans équivoque.

Sur le plan comptable, cette indemnité est assimilée à de la rémunération : elle est ainsi soumise à charge sociale, là où une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle est exonérée.

Une prime à la démission : oui sur le principe. Attention à la pratique !

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Maître Caroline Khalifa-Saada

Maître Caroline Khalifa-Saada

Avocat au Barreau de PARIS

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