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Actualités Les cas de démission équivoque

Des heures supplémentaires prouvées après une prise d’acte entrainent les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Publié par Rédaction Juritravail le 25/04/2012 | Réagir | 2364 vues

Un salarié a été engagé en 2001 par une société de nettoyage en qualité d’agent de propreté-laveur de vitres. En 2005, le salarié a remis à l’employeur sa « démission forcée ». Lire la suite

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Le salarié ne peut invoquer la nullité d’une démission librement consentie

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2012 | Réagir | 3130 vues

Deux époux ont conclu un contrat de cogérance avec une entreprise pour l'exploitation d'un magasin. Par courrier la salariée a demandé à cette société de prendre en compte la rupture de son mandat simultanément au départ en retraite de son mari "conformément aux clauses contractuelles ". La société lui a alors proposé de poursuivre le contrat avec un autre cogérant. La salariée n’a pas donné suite à cette proposition et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes. Lire la suite

Démission d'une salarié enceinte requalifiée en licenciement nul

Publié par Blandine Héricher-Mazel - Avocat le 03/01/2012 | Réagir | 3504 vues

Par un arrêt du 26 octobre 2011, la Haute Juridiction est revenu rappeler qu'un salarié démissionnaire 'sur un coup de tête' peut se rétracter ce qui contraint l'employeur ... Lire la suite

Savoir si un salarié est démissionnaire

Publié par Rédaction Juritravail le 30/12/2011 | Réagir | 6884 vues

La démission consiste, pour le salarié en contrat à durée indéterminée, à mettre fin à son contrat de travail. La démission est donc un acte unilatéral, fruit de la seule volonté du salarié. Elle ne nécessite pas votre accord pour produire ses effets... Lire la suite

Le prononcé d'un licenciement pour faute grave emporte renonciation de l'employeur à se prévaloir de la démission équivoque du salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 26/12/2011 | Réagir | 5358 vues

Un salarié engagé en tant qu’employé de maison a donné verbalement sa démission à son employeur. Ce dernier lui a toutefois notifié son licenciement pour absences injustifiées. Lire la suite

S'inscrire au pôle emploi ne signifie pas démissionner

Publié par Rédaction Juritravail le 06/12/2011 | Réagir | 5113 vues

L'inscription comme demandeur d'emploi en cours de contrat n'équivaut pas à une démission. Lire la suite

Une démission équivoque peut être requalifiée en prise d'acte

Publié par Rédaction Juritravail le 05/12/2011 | Réagir | 2490 vues

Une agent polyvalent d’exploitation a été déclarée, à l’issue d’un arrêt maladie, inapte à tout poste dans l’entreprise accompagné de la mention danger immédiat. Sur contestation de l’employeur, l’administration du travail a annulé l’avis du médecin du travail. Suite à une nouvelle visite de reprise, le médecin du travail a déclaré le salarié apte. Plusieurs mois après, n’ayant repris aucune activité professionnelle, la salariée a démissionné puis saisi le juge afin qu’il fasse produire à cette démission les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

4 points à connaître avant de démissionner

Publié par Rédaction Juritravail le 22/11/2011 | Réagir | 16443 vues

Vous souhaitez démissionner. Vous avez trouvé un nouvel emploi. Avant d’annoncer votre décision à votre employeur, voici quatre points importants à connaître. Lire la suite

4 mauvaises raisons de faire un abandon de poste

Publié par Rédaction Juritravail le 19/09/2011 | Réagir | 42857 vues

Vous ne supportez plus de travailler au sein de votre entreprise ? Voici quelques éléments qui vous permettront de reconsidérer l'envie d'abandonner votre poste de travail. Lire la suite

Démission notifiée sous la menace: la requalification n'est pas automatique

Publié par Nicolas BEZIAU - Avocat le 02/08/2011 | Réagir | 3186 vues

Pour être valable, la démission doit procéder d'un consentement libre et éclairé du salarié; à défaut, celui-ci peut saisir le Conseil de Prud'hommes afin que la rupture soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Le mot de la semaine : Le préavis

Publié par Rédaction Juritravail le 20/07/2011 | 1 commentaire(s) | 14730 vues

Le préavis, également appelé délai-congé, correspond à la période au cours de laquelle le... Lire la suite

Le salarié démissionne et attend 5 semaines pour se retracter : c'est abusé

Publié par Rédaction Juritravail le 29/06/2011 | 1 commentaire(s) | 5579 vues

Le directeur d’un centre social a reçu un courrier de son employeur, lui imputant trois fautes graves. La lettre demandait au salarié de démissionner. Le salarié a saisi les juges. Lire la suite

Vraies / Fausses idées sur la démission équivoque

Publié par Rédaction Juritravail le 31/05/2011 | Réagir | 8290 vues

Si je démissionne pour échapper à un licenciement pour faute... Lire la suite

Démission abusive: quels risques ?

Publié par Romain FLOUTIER - Avocat le 27/05/2011 | 1 commentaire(s) | 6832 vues

Le salarié qui démissionne rompt son contrat de travail à durée indéterminée. Si la démission est abusive, il en assume la responsabilité. Lire la suite

Engagement du salarié à démissionner

Publié par Rédaction Juritravail le 18/05/2011 | 1 commentaire(s) | 3122 vues

Un directeur technique, salarié actionnaire cède ses parts à une autre société. Le salarié saisit le juge. Lire la suite

Démission : le salarié ne respecte pas son préavis...mais il doit payer

Publié par Rédaction Juritravail le 05/05/2011 | Réagir | 8311 vues

Un commis de cuisine a démissionné par une lettre précisant qu'en accord avec son employeur, il donnait un préavis de quinze jours. L'employeur a saisi les juges afin de demander à ce que le salarié lui verse un complément d'indemnité de préavis.   Lire la suite

Démission et absence prolongée

Publié par Myriam LAGUILLON - Avocat le 03/01/2011 | Réagir | 1615 vues

Je sais que ce billet va faire grincer les dents de certains employeurs... Pour autant, un employeur averti en vaut deux. Lire la suite

Dépression : risques de perturbations sur la démission

Publié par Rédaction Juritravail le 31/08/2010 | 1 commentaire(s) | 4423 vues

Un magasinier se rétracte sept jours après avoir démissionné. Il prétend que la rupture de son contrat de travail est consécutive au harcèlement moral dont il a été victime, et il  souligne son état dépressif.   Lire la suite

Démission requalifiée en prise d’acte de la rupture

Publié par Rédaction Juritravail le 02/08/2010 | 1 commentaire(s) | 2901 vues

Un chauffeur manutentionnaire démissionne en reprochant à son employeur plusieurs manquements ayant eu pour conséquence une baisse de sa rémunération. Il saisit le juge d'une demande de requalification de sa démission. Lire la suite

Démission : le reproche crée l'équivoque

Publié par Rédaction Juritravail le 26/07/2010 | 3 commentaire(s) | 4182 vues

Une assistante chef de rayon démissionne et demande à son employeur de régulariser les heures supplémentaires non payées. La salariée estime sa démission équivoque et saisit le juge. Lire la suite

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