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Actualités Les cas de démission équivoque

La démission ne s’analyse pas en une prise d’acte de la rupture en l’absence de litige au moment de la démission

Publié par Rédaction Juritravail le 17/03/2010 | Réagir | 3917 vues

La démission suppose que le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son Lire la suite

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Démission : pas de requalificattion possible si le salaire a été réglé

Publié par Rédaction Juritravail le 14/02/2010 | Réagir | 2699 vues

La démission suppose que le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à son Lire la suite

Démissionner n'est pas renoncer à son droit à contester

Publié par Rédaction Juritravail le 17/09/2009 | Réagir | 12097 vues

Quelques jours après sa démission, une salariée précise à son employeur que sa décision a été provoquée par le harcèlement moral dont elle a été victime. La salariée saisit le juge afin que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lire la suite

Faute de l'employeur et démission du salarié

Publié par Rédaction Juritravail le 09/07/2007 | 1 commentaire(s) | 34836 vues

Le Code du Travail permet au salarié de démissionner (article L122-4). Cet acte, prive le salarié démissionnaire de ses droits... Lire la suite

La volonté claire et non équivoque de démissionner ne s’apprécie pas 5 ans après la démission

Publié par Rédaction Juritravail le 07/04/2007 | Réagir | 20553 vues

La démission s’entend comme une rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié. Elle n’est pas soumise à l’acceptation préalable de l’employeur... Lire la suite

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