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Actualité Démission et droits aux allocations chômage

Depuis le 1er novembre vous pouvez démissionner et toucher le chômage

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 04-12-2019

Depuis le 1er novembre vous pouvez démissionner et toucher le chômage

Envie de démissionner pour suivre un projet de reconversion professionnelle, reprendre ou créer une entreprise ? Vous n'avez jamais osé par crainte de vous retrouver sans revenus ? Bonne nouvelle ! Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent toucher le chômage. Néanmoins, les conditions sont très strictes et votre projet professionnel devra répondre à des exigences bien précises. Découvrez lesquelles !

Projet de reconversion professionnelle & chômage : quelles conditions ?

La dernière réforme de l'assurance chômage (1) prévoit la possibilité, pour les salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise, de bénéficier du chômage.

5 ansd'ancienneté dans la même entreprise

Les salariés démissionnaires devront remplir plusieurs conditions :

  • leur projet professionnel devra présenter un caractère réel et sérieux, attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (2) ;
  • justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois (soit 5 ans d'ancienneté dans la même entreprise) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) (3).

Les démarches à suivre

Vous souhaitez démissionner pour suivre un projet professionnel ? Avant de poser votre démission, suivez scrupuleusement la démarche suivante !

Pour toucher l'allocation chômage, vous devrez avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) (4).

Le CEP, mis gratuitement à votre disposition, devra être demandé auprès des institutions, organismes ou opérateurs suivants :

  • organismes de placement spécialisés (OPS) dit aussi "Cap emploi" : ils sont en charge de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
  • association pour l'emploi des cadres (APEC) ;
  • opérateurs sélectionnés dans chaque région par appel d'offres lancés d'ici fin 2019 par France compétence.
L'opérateur du conseil en évolution professionnelle est chargé d'accompagner la personne dans la formalisation et la mise en oeuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles (5).

L'accompagnement dont vous bénéficierez au titre du CEP aura pour objectif de vous permettre d'établir votre projet de reconversion professionnelle.

Une fois votre projet défini, vous devrez alors adresser à la CPIR, une demande d'attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel, par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette demande devra être adressée à la CPIR agréée dans la région de votre lieu de résidence principale ou de votre lieu de travail (6).

À retenir :

La demande d'attestation du caractère réel et sérieux sera recevable dès lors que le salarié n'a pas démissionné de son emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle.

 La CPIR procédera à l'examen de votre dossier et se prononcera sur le caractère réel et sérieux de votre projet professionnel.

Elle vous notifiera sa décision par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification (7) :

  • en cas d'attestation par la CPIR du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel, vous disposerez d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour déposer une demande d'allocation chômage auprès de Pôle emploi ;
  • en cas de refus d'attester du caractère réel et sérieux de votre projet, vous aurez la possibilité d'exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Pôle emploi contrôlera que vous avez bien accompli les démarches en vue de la mise en oeuvre de votre projet professionnel au plus tard à l'issue d'une période de 6 mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance (8).

En cas de manquement, votre revenu sera supprimé par Pôle emploi pour une durée de 4 mois consécutifs (9).

Quel délai pour toucher le chômage ?

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise, peuvent avoir droit à l'allocation d'assurance chômage.

Depuis le 1er novembre 2019droit au chômage pour les salariés démissionnaires

Toutefois, dans l'objectif de mieux informer et accompagner les actifs, le conseil en évolution professionnelle sera renforcé en début d'année 2020.

Bon savoir :

De nouveaux opérateurs sélectionnés dans chaque région par appel d'offres pour assurer le conseil en évolution professionnelle, seront déployés sur le territoire mais seulement à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi, il semble qu'entre le 1er novembre 2019 et le 1er janvier 2020, seuls Cap emploi et l'APEC puissent être saisis au titre d'un CEP.

Le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L6111-6, à l'exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l'article L5314-1.

En effet, si d'ordinaire, le CEP peut être assuré par Pôle emploi, les missions locales, les Cap emploi et l'APEC, la Loi Avenir professionnel semble avoir exclu Pôle emploi et les missions locales de la liste des opérateurs chargés de réaliser le conseil en évolution professionnelle des salariés qui démissionnent pour suivre une reconversion professionnelle.

 

Références :
(1) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(2) Article L5422-1 du Code du travail
(3) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, article 4
(4) Article L5422-1-1 du Code du travail
(5) Article L6111-6 du Code du travail
(6) Article R5422-2-1 du Code du travail (entrée en vigueur à venir au 1er novembre 2019)
(7) Article R5422-2-2 du Code du travail (entrée en vigueur à venir au 1er novembre 2019)
(8) Article R5422-2-3 du Code du travail (entrée en vigueur à venir au 1er novembre 2019)
(9) Articles L5426-2 du Code du travail et R5426-3 du Code du travail (entrée en vigueur à venir au 1er novembre 2019)

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Vos Réactions

  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 15-10-2019 à 14:56

    Bonjour Morgane,

    Le service public vous précise ici ceci :
    "Un salarié peut, de sa propre initiative et sans demander l'accord à son employeur, bénéficier d'un CEP en prenant rendez-vous de préférence avec un conseiller de l'Apec s'il est cadre, ou d'un Opacif (organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) dans les autres cas.

    Chaque employeur doit informer ses salariés de la possibilité de recourir au CEP à l'occasion de son entretien professionnel."

    >> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32457

    Je vous suggère d'ouvrir une discussion sur les forums de Juritravail afin de partager votre expérience avec nos experts !

    Bonne journée 
  • Cris4064 - Visiteur Le 29-10-2019 à 13:44

    Bonjour,
    Cet article m'intéresse beaucoup car je suis en plein recours auprès de mon fongécif pour un CPF de transition pour une formation débutant au 2 décembre et je ne pense pas qu'il sera favorable.
    Je suis salariée du secteur privée et je pense à demander une rupture conventionnelle suite au recours.
    Etant ni handicapée ni cadre, je voudrais savoir comment faire ma demande de CEP et quel est le délai de décision de la CPIR ?
    Merci pour vos commentaires.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 29-10-2019 à 13:54

    Bonjour Cris4064,

    Le service public vous précise ceci :

    "Un salarié peut, de sa propre initiative et sans demander l'accord à son employeur, bénéficier d'un CEP en prenant rendez-vous de préférence avec un conseiller de l'Apec s'il est cadre, ou d'un Opacif (organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation) dans les autres cas.

    Chaque employeur doit informer ses salariés de la possibilité de recourir au CEP à l'occasion de son entretien professionnel."

    >> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32457

    Je vous suggère d'ouvrir une discussion sur les forums de Juritravail afin de partager votre expérience avec nos experts !

    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Bonne journée 
  • Chabacha - Visiteur Le 29-10-2019 à 23:48

    Bonjour et merci beaucoup pour cet article très riche. Par contre j'ai une question et je ne trouve aucune réponse ailleurs.

    Les réformes du 01/11/2019 prévoient une dégressivité des indemnités à parir du 7ème mois (30%), mais est ce que cela est applicable lorsqu'on est dans une démarche de création d'entreprise (ARE,ARCE, ACCRE)

    PS: Je suis actuellement en reflexion pour la création de ma propre entreprise. Je souhaite proposer une rupture conventionnelle à mon actuel employeur avec lequel je suis cadre depuis presque 11 ans. Il semble l'accepter.


  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 31-10-2019 à 10:33

    Bonjour Chabacha,

    Tout d'abord merci de l'attention portée à notre site !
    A priori vous êtes cadre et l'article de la Rédaction précise ceci :
    >> https://www.juritravail.com/Actualite/assedic-allocation-chomage/Id/302344
    "A compter du 1er novembre 2019
    Dégressivité des indemnités chômage des hauts revenus"
    Donc, prenez RDV avec Pôle emploi pour qu'ils vous fassent une simulation car la logique veut que vous soyez touché par cette mesure et que votre ARE ou ARCE iu ACCRE soit impactée bien sûr.
    Pour votre accompagnement CPE :
    La Rédaction précise :
    "Ainsi, il semble qu'entre le 1er novembre 2019 et le 1er janvier 2020, seuls Cap emploi et l'APEC puissent être saisis au titre d'un CEP.
    Le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6, à l'exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1.
    En effet, si d'ordinaire, le CEP peut être assuré par Pôle emploi, les missions locales, les Cap emploi et l'APEC, la Loi Avenir professionnel semble avoir exclu Pôle emploi et les missions locales de la liste des opérateurs chargés de réaliser le conseil en évolution professionnelle des salariés qui démissionnent pour suivre une reconversion professionnelle.
    Je vous suggère vivement d'en débattre sur le forum de Juritravail et de dialoguer avec les intervenants :
    >> https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Un article intéressant également concernant l'ACRE :
    >> https://www.juritravail.com/Article/etapes-creation-entreprise/Id/1844
    A votre écoute,
    Cordialement
  • Benoit.es - Visiteur Le 04-11-2019 à 11:45

    Bonjour,
    merci pour votre article très complet.
    Une question concernant les conditions pour recevoir le chomage :
    votre article indique "5 ans d'ancienneté dans la même entreprise" d'autres sources précisent uniquement d'avoir travaillé pendant 5 ans

    je ne trouve pas dans le décret de référence à ces 5 ans et encore moins si ils doivent être fait dans le même entreprise,

    merci,

    Cordialemennt,

    Benoit

  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 04-11-2019 à 12:35

    Bonjour Benoit.es,

    Merci de l'intérêt que vous portez aux articles de la Rédaction de Juritravail.

    Effectivement, vous pouvez trouver cette info en suivant le lien ci-dessous :
    >> www.legifrance.gouv.fr
    "g) Pour les salariés mentionnés au §4 de l'article 2, justifier également d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) déterminée selon les modalités prévues à l'article 3 et de la poursuite d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise présentant un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 du code du travail."

    1 300 jours ou 5 ans !

    Le dossier Juritravail (payant) est très bien fait si vous voulez parfaire vos connaissances sur le sujet :

    Bénéficier des allocations chômage en 2019 : droits et calcul
    >> https://www.juritravail.com/chomage/assedic-allocation-chomage

    Bonne lecture, 

    Cordialement
  • Nathalie1234 - Visiteur Le 11-11-2019 à 18:09

    Bonjour,
    Merci pour ces informations.
    Il est indiqué ceci dans le formulaire destiné à savoir si on répond aux conditions :
    "certaines périodes ne seront pas retenues. Il s’agit des périodes de congé sans solde, de disponibilité ou de congé sabbatique." J'ai bénéficié d'un congé parental de 5 mois il y a 2 ans. Est-ce que le congé parental fait partie de ces périodes non retenues? Je ne trouve pas d'information à ce sujet.
    Merci
  • kalid21 - Visiteur Le 13-11-2019 à 10:09

    Bonjour et merci pour cet article . j'ai plus de 5 ans d'ancienneté dans ma société actuel , j'ai l'intention de changer de métier et de trouver une formation , un projet sérieu ça veut il dire qu'au prélable il faut trouver un organisme pour la formation ? merci
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 13-11-2019 à 15:05

    Bonjour Nathalie et Kalid,

    @Nathalie,
    Voici la dernière mise à jour datant du 6 novembre 2019 de l'UNEDIC :
    >> www.unedic.org
    Je cite :
    "Avoir travaillé au moins cinq ans, en continu
    Outre le caractère sérieux de leur projet et de leur accompagnement, les démissionnaires qui souhaitent bénéficier de l?ARE doivent avoir travaillé de façon continue au minimum fixé de 1300 jours travaillés (1825 jours à Mayotte) au cours des 60 mois (5 ans) qui précèdent la démission.
    Les périodes d?inactivité telles que la maladie, le congé parental d?éducation, le congé pour création d?entreprise ou le congé sabbatique sont prises en compte de la même façon que pour les demandeurs d?emploi qui ont perdu leur travail de façon involontaire.
    Un salarié qui démissionne sans avoir travaillé 1300 jours peut toutefois bénéficier de l?ARE, s?il a déjà travaillé pendant 5 ans avant une démission antérieure. ? condition d?avoir été accompagné par un conseil en évolution professionnelle.

    Je vous suggère de vous rendre néanmoins sur nos forums juridiques et d'ouvrir une discussion concernant votre demande :
    >> https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    @ Kalid
    je cite la même circulaire :
    "Parmi ces projets, seuls les plus solides ouvrent droit à l?ARE. Ceux dont la caractère « réel et sérieux » a été reconnu par la commission paritaire Transitions Pro de leur région.

    Pour les projets de reconversion nécessitant une formation, la commission évalue notamment la cohérence, la pertinence et la connaissance par le salarié des informations suivantes :

    le projet de reconversion ;les caractéristiques du métier souhaité ;la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;les perspectives d'emploi à l'issue de la formation ;

    Pour les projets visant à créer ou reprendre une entreprise, la commission évalue notamment la cohérence, la pertinence et la connaissance par le salarié des informations suivantes :

    les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché ;le financement et les ressources financières ;les moyens techniques et humains de l'entreprise à créer ou à reprendre.Avoir été accompagné en amont de sa démission par un conseil en évolution professionnel"

    Je vous suggère de vous rendre néanmoins sur nos forums juridiques et d'ouvrir une discussion concernant votre demande :
    >> https://www.juritravail.com/Forum/salaries-prive

    Cordialement

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