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Actualité Démission et droits aux allocations chômage

Depuis le 1er novembre vous pouvez démissionner et toucher le chômage

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 04-12-2019

Depuis le 1er novembre vous pouvez démissionner et toucher le chômage

Envie de démissionner pour suivre un projet de reconversion professionnelle, reprendre ou créer une entreprise ? Vous n'avez jamais osé par crainte de vous retrouver sans revenus ? Bonne nouvelle ! Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires peuvent toucher le chômage. Néanmoins, les conditions sont très strictes et votre projet professionnel devra répondre à des exigences bien précises. Découvrez lesquelles !

Projet de reconversion professionnelle & chômage : quelles conditions ?

La dernière réforme de l'assurance chômage (1) prévoit la possibilité, pour les salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise, de bénéficier du chômage.

5 ansd'ancienneté dans la même entreprise

Les salariés démissionnaires devront remplir plusieurs conditions :

  • leur projet professionnel devra présenter un caractère réel et sérieux, attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) (2) ;
  • justifier d'une durée d'affiliation spécifique équivalant à au moins 1.300 jours travaillés au cours des 60 mois (soit 5 ans d'ancienneté dans la même entreprise) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) (3).

Les démarches à suivre

Vous souhaitez démissionner pour suivre un projet professionnel ? Avant de poser votre démission, suivez scrupuleusement la démarche suivante !

Pour toucher l'allocation chômage, vous devrez avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) (4).

Le CEP, mis gratuitement à votre disposition, devra être demandé auprès des institutions, organismes ou opérateurs suivants :

  • organismes de placement spécialisés (OPS) dit aussi "Cap emploi" : ils sont en charge de la préparation, de l'accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
  • association pour l'emploi des cadres (APEC) ;
  • opérateurs sélectionnés dans chaque région par appel d'offres lancés d'ici fin 2019 par France compétence.
L'opérateur du conseil en évolution professionnelle est chargé d'accompagner la personne dans la formalisation et la mise en oeuvre de ses projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Il facilite l'accès à la formation, en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles (5).

L'accompagnement dont vous bénéficierez au titre du CEP aura pour objectif de vous permettre d'établir votre projet de reconversion professionnelle.

Une fois votre projet défini, vous devrez alors adresser à la CPIR, une demande d'attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel, par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette demande devra être adressée à la CPIR agréée dans la région de votre lieu de résidence principale ou de votre lieu de travail (6).

À retenir :

La demande d'attestation du caractère réel et sérieux sera recevable dès lors que le salarié n'a pas démissionné de son emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle.

 La CPIR procédera à l'examen de votre dossier et se prononcera sur le caractère réel et sérieux de votre projet professionnel.

Elle vous notifiera sa décision par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification (7) :

  • en cas d'attestation par la CPIR du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel, vous disposerez d'un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour déposer une demande d'allocation chômage auprès de Pôle emploi ;
  • en cas de refus d'attester du caractère réel et sérieux de votre projet, vous aurez la possibilité d'exercer un recours gracieux contre cette décision, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Pôle emploi contrôlera que vous avez bien accompli les démarches en vue de la mise en oeuvre de votre projet professionnel au plus tard à l'issue d'une période de 6 mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance (8).

En cas de manquement, votre revenu sera supprimé par Pôle emploi pour une durée de 4 mois consécutifs (9).

Quel délai pour toucher le chômage ?

Depuis le 1er novembre 2019, les salariés qui démissionnent pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise, peuvent avoir droit à l'allocation d'assurance chômage.

Depuis le 1er novembre 2019droit au chômage pour les salariés démissionnaires

Toutefois, dans l'objectif de mieux informer et accompagner les actifs, le conseil en évolution professionnelle sera renforcé en début d'année 2020.

Bon savoir :

De nouveaux opérateurs sélectionnés dans chaque région par appel d'offres pour assurer le conseil en évolution professionnelle, seront déployés sur le territoire mais seulement à compter du 1er janvier 2020.

Ainsi, il semble qu'entre le 1er novembre 2019 et le 1er janvier 2020, seuls Cap emploi et l'APEC puissent être saisis au titre d'un CEP.

Le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L6111-6, à l'exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l'article L5314-1.

En effet, si d'ordinaire, le CEP peut être assuré par Pôle emploi, les missions locales, les Cap emploi et l'APEC, la Loi Avenir professionnel semble avoir exclu Pôle emploi et les missions locales de la liste des opérateurs chargés de réaliser le conseil en évolution professionnelle des salariés qui démissionnent pour suivre une reconversion professionnelle.

 

Références :
(1) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(2) Article L5422-1 du Code du travail
(3) Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, article 4
(4) Article L5422-1-1 du Code du travail
(5) Article L6111-6 du Code du travail
(6) Article R5422-2-1 du Code du travail (entrée en vigueur à venir au 1er novembre 2019)
(7) Article R5422-2-2 du Code du travail (entrée en vigueur à venir au 1er novembre 2019)
(8) Article R5422-2-3 du Code du travail (entrée en vigueur à venir au 1er novembre 2019)
(9) Articles L5426-2 du Code du travail et R5426-3 du Code du travail (entrée en vigueur à venir au 1er novembre 2019)

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Vos Réactions

  • Candice H - Visiteur Le 16-11-2019 à 22:20

    Bonjour, ces démarche sont elles valables pour les agents de la fonction publique hospitalières ou uniquement en tant que salarié du secteur privé?

    Je suis infimière, titulaire de la fonction publique hospitalière, en disponibilité depuis 1 an, j'ai repris des études il y a un an pour me former au métier d'ostéopathe, ai je la possibilité d'effectuer les démarches et est ce que je rentre dans tous les critères?

    Cordialement
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 18-11-2019 à 12:11

    Bonjour Candice,

    Juritravail est un site qui traite du droit su secteur privé, non du secteur public.

    Posez votre question que le forum dans la rubrique qui traite du droit public,  ici :
    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Bon courage,

    Cordialement
  • Marjo78770 - Visiteur Le 18-11-2019 à 14:11

    Bonjour, est-ce que le fonctionnaire, fonction publique hospitalière, est concerné par cette loi ? Merci pour votre article. Est-ce que le fonctionnaire, fonction publique hospitalière, est concerné par cette loi? Merci pour votre article.
  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 19-11-2019 à 09:35

    Bonjour Marjo,

    Juritravail est un site qui traite du droit su secteur privé, non du secteur public.

    Vous pouvez  poser votre question sur le forum dans la rubrique qui traite du droit public,  ici :
    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Bon courage,

    Cordialement
  • Rirou29 - Membre Le 14-01-2020 à 11:15

    Bonjour,

    Merci pour votre article, il est très instructif.

    Je suis dans un projet de reconversion professionnelle.
    Je suis français, je vie en Suisse et j'y travail dans la même entreprise depuis plus de 5 ans.
    Pour mon projet de reconversion, je souhaite retourner vivre en France. 
    Est-ce que, si je remplis toutes les autres conditions, je suis éligible à cette démarche de reconversion? Et quelle est l'article du code du travail qui s'y réfère?

    Merci d'avance de votre réponse.


  • Maddyhp Animateur Communautaire - Moderateur Le 14-01-2020 à 11:36

    Bonjour,

    La Rédaction de Juritravail met à disposition gratuitement des articles juridiques en droit français.

    Votre demande est très particulière.

    Vous avez la possibilité de contacter un avocat français sur notre site en suivant ce lien :
    >> https://www.juritravail.com/avocat/Droit/salaries-prive

    sinon, je vous suggère de poser votre question sur nos forums :
    >> https://www.juritravail.com/forum-juridique

    Cordialement

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