Démission et harcèlement moral : démission équivoque ? Pas toujours, la démission sans aucune réserve six mois après que l’employeur ait rapidement mis fin au harcèlement moral subi par le salarié démissionnaire n’est pas équivoque.

Une salariée démissionnait de son emploi après avoir subi un harcèlement moral auquel son employeur avait mis fin six mois avant sa démission.

La salariée demandait l’indemnisation de son préjudice au titre des conséquences du harcèlement subi et au titre de la violation par l’employeur de  son obligation de sécurité de résultat et obtenait  logiquement deux indemnisations distinctes.

Elle demandait également la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée  considérait  que " des faits de harcèlement commis à une période antérieure à la rupture du contrat et ayant engagé la responsabilité de l'employeur en raison du manquement à son obligation de sécurité étaient nécessairement de nature à rendre équivoque la démission du salarié et justifiaient que la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. "

La Cour de cassation rejetait le pourvoi de la salariée considérant que la Cour d’appel " ayant rappelé les termes de la lettre de démission, qui ne comportait aucune réserve, et constaté, d'une part, que les faits de harcèlement s'étaient produits plus de six mois avant la rupture, d'autre part, que l'employeur y avait rapidement mis fin, la cour d'appel a pu décider que la démission du salarié n'était pas équivoque."

Par Me Cécile VILLARD

Source : Cass. Soc. 19 novembre 2014, n° 13-17729 FSPB

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail