ARTICLE AVOCAT Démission et droits aux allocations chômage

Démission et indemnités chômage


Par Zineb TAMENE, Avocat - Modifié le 11-10-2012 - Blog : Blog Maître Zineb TAMENE

Dans quels cas une démission peut ouvrir droit à des indemnités de chômage?


En cas de démission légitime :


-          Déménagement

Le conjoint a trouvé un nouvel emploi qui  oblige à changer de résidence principale

 Si  démission   pour le suivre, le droit aux allocations chômage versées par Pôle emploi est  acquis  Mais une distance d’au moins 30 km entre les deux lieux de résidence est requise

Par ailleurs, si  un  déménagement  survient à  la  suite d’ un mariage ou d’ un Pacs, la  démission pourra être considérée comme légitime par l’assurance chômage.

À condition qu’une période de moins de deux mois ne sépare le dépôt de votre démission de la date de votre union.

-          suite à des violences conjugales bénéfice des allocations chômage, sur justificatif de la plainte au Pénal

 

-          Démission  sous la contrainte

Si   l’employeur force à poser la  démission

Le recours à une procédure judiciaire peut alors être une solution qui permettrait   de toucher une allocation chômage.

Le  démissionnaire doit apporter les preuves suffisantes pour convaincre le juge

Le Conseil des prud’hommes pourra alors décider de requalifier la démission en licenciement et permettre  de toucher rétroactivement les allocations. ( cette procédure est très  longue  )

-          en période d’essai

si  démission  intervient  en période d’essai

Droit à l’allocation chômage à deux conditions.

.Justifier  d’un  CDD  antérieur   

. ou avoir  été licencié d’un  précédent emploi  avec  absence   d’inscription   à Pôle Emploi dans l’intervalle.

 si   démission pour un nouveau poste, droit  à  des indemnités de chômage   si  l’employeur décide de mettre fin à la période d’essai.

(A condition d’avoir travaillé au moins pendant trois ans sans interruption avant la démission.)

Un salarié qui n’est plus payé ou payé avec un retard d’au moins 15 jours peut faire valoir cette situation comme motif de démission légitime

-          Mais  une ordonnance de référé est néanmoins   nécessaire pour recouvrir ses droits au chômage. (Il convient donc de saisir préalablement le juge des prud’hommes.)

-          la loi couvre également les victimes qui démissionnent suite à un acte délictueux dans le cadre d’un contrat de travail. (Harcèlement, discrimination, coups et blessures…)

 Quel que soit le délit, Pôle emploi réclamera une copie du dépôt de plainte.

Démission pour créer   ou reprendre une entreprise

-          Si une nouvelle activité d’entrepreneur venait à cesser pour des raisons indépendantes de la  volonté ,   bénéfice  des indemnités de chômage.

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