Depuis le 1er novembre 2019, possibilité de toucher le chômage après une démission pour création d'entreprise.

En principe, si vous démissionnez de votre emploi, vous ne pouvez pas percevoir les allocations chômage (hors motifs de démissions légitimes) (1).

Cependant, depuis le 1er novembre 2019, les conditions ont changé. La réforme de l'assurance chômage a ouvert le droit aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) aux personnes qui ont démissionné pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle, nécessitant le suivi d'une formation, ou pour poursuivre un projet de création ou de reprise d'une entreprise (2).

Risque :

Si vous ne respectez pas la procédure, vous pouvez vous retrouver sans emploi et sans allocation chômage. Il est donc important de suivre toutes les étapes pas à pas et surtout, de ne pas démissionner trop tôt.

Etape 1 : vérifiez que vous remplissez les conditions d'activités antérieures par rapport à votre CDI

Pour toucher l'indemnisation chômage suite à votre démission, il convient : 

  • d'être en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • d'avoir travaillé 1 300 jours (= 5 ans en continu), au cours des 60 mois précédant la fin envisagée de votre contrat (fin du préavis).

Vous devez également commencer à envisager, dans les grandes lignes, votre projet de création ou reprise d'entreprise.

⛔ Important :

La démission ne doit pas intervenir à ce stade de la procédure. Il est encore trop tôt. Si vous envoyez votre lettre de démission à ce moment-là, le motif de reprise ou de création d'entreprise ne sera pas retenu, et l'ARE sera refusée.

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Etape 2 : demandez un Conseil en évolution professionnelle (CEP) pour initier votre reconversion

Avant de démissionner, vous devez demander un Conseil en évolution professionnelle (CEP). Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement gratuit, personnalisé, accessible à tous et sur tout le territoire.

Pour ce faire, il convient de contacter un organisme habilité :

  • APEC si vous êtes cadre ; 
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap ;
  • les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétence.

✔ Le + de la rédaction :

Garder une preuve de la date de demande de CEP vous permet de prouver que votre démission n'est pas intervenue avant votre demande de CEP.

Etape 3 : préparez votre dossier de projet professionnel avec l'aide d'un conseiller CEP

Vous allez élaborer votre dossier avec votre conseiller CEP. En effet, vous évaluez avec lui les risques, les coûts, l'implication d'un tel projet ainsi que les démarches à mettre en oeuvre pour y parvenir.

Il s'agit de remplir ensemble le formulaire de demande d'attestation du caractère réel et sérieux d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise (3).

Ce formulaire comporte :

  • le volet de demande d'attestation du caractère réel et sérieux que vous devez remplir ;
  • le volet CEP rempli par votre conseiller CEP et cosigné par vous ;
  • le volet réservé à la commission paritaire interprofessionnelle (qui doit attester du caractère réel et sérieux de votre projet). Cet espace doit être laissé vide.

📌 Le volet CEP retrace le contenu de votre projet, les démarches à effectuer, des analyses de marché, les besoins financiers de la future entreprise, etc.

S'il s'agit d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, un autre formulaire sera nécessaire avec des pièces supplémentaires à joindre à votre dossier (4)

Pour en savoir plus, consultez notre document juridique complet !

Etape 4 : envoyez votre dossier à « Transitions Pro »

Une fois votre dossier complet, vous devez l'envoyer à une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), pour qu'elle atteste du caractère réel et sérieux de votre projet d'entreprise.

Les CPIR sont, depuis le 1er janvier 2020, nommées les associations « Transitions Pro » (ATpro).

1er janvier 2020Le Fongecif est remplacé par les associations Transitions Pro

Envoyez votre dossier à la CPIR de votre région de résidence ou de la région dans laquelle se situe votre lieu de travail (5).

📞 Voir l'annuaire des associations « Transitions Pro »

✉ Vous devez pouvoir justifier de la date de réception de votre dossier par Transitions Pro. Vous pouvez par exemple l'envoyer par recommandé avec accusé de réception.

Etape 5 : attendez de recevoir l'attestation du caractère réel et sérieux

A compter de la réception de votre dossier, la CPIR a 2 mois pour prendre sa décision concernant votre projet d'entreprise :

  • soit elle valide le caractère réel et sérieux ;
  • soit elle le rejette.

A savoir :

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus de la commission, vous pouvez exercer un recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Vous devrez, pour cela, suivre la procédure indiquée dans la notification.

Etape 6 : vous pouvez démissionner

✔ Dès lors que vous avez reçu l'attestation de la CPIR validant le caractère réel et sérieux de votre projet, vous pouvez démissionner de votre emploi.

En réalité, vous pouvez démissionner dès lors que vous avez fait votre demande de CEP. Néanmoins, si vous posez votre démission après votre demande de CEP et que la CPIR refuse de reconnaître le caractère réel et sérieux de votre projet, vous vous retrouverez sans emploi mais surtout, sans allocation chômage.

La procédure est bientôt terminée : il reste à vous inscrire sur les listes de demandeurs d'emploi.

Etape 7 : inscrivez-vous à Pôle emploi pour activer vos droits et vos allocations

Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, vous devez être inscrit sur les listes de demandeurs d'emploi. Rendez-vous sur votre espace candidat Pôle emploi.

Pôle emploi vérifiera si vous remplissez les conditions d'attribution des allocations chômage (résider sur le territoire français, être physiquement apte à la recherche d'un emploi, etc.).

📅 Délais :

L'inscription à Pôle emploi doit intervenir dans les 12 mois suivant votre démission (date de fin du contrat) et dans les 6 mois suivant la notification de la CPIR (6).

Une fois inscrit à Pôle emploi, votre projet d'entreprise sera intégré dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Etape 8 : créez votre entreprise !

Vous devez ensuite accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de votre projet d'entreprise.

En effet, dans les 6 mois qui suivent votre ouverture de droits au chômage, Pôle emploi pourra vérifier que vous accomplissez bien toutes vos démarches et, de votre côté, vous devrez pouvoir justifier de la réalité de ces dernières. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez être radié de la liste des demandeurs d'emploi et le versement de votre allocation chômage sera interrompu pendant 4 mois.  

💰 A savoir :

Pour vous aider dans votre projet de création et de reprise d'entreprise, vous pouvez bénéficier d'une exonération de charge au début de l'activité de création ou reprise d'entreprise (ACRE) et d'une aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) (7).

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Références :

(1) Article 2, Annexe A, Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(2) Articles 2 et 4, Annexe A, Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(3) Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires, Annexe 2
(4) Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires, Annexe 1
(5) Article R5422-2-1 du Code du travail
(6) Article R5422-2-3 du Code du travail
(7) Article 35, Annexe A, Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage