ARTICLE AVOCAT Démission et droits aux allocations chômage

Démission: vice du consentement ou prise d'acte, il faut choisir


Par Myriam LAGUILLON, Avocat - Modifié le 21-03-2012 - Blog : Blog Maître Myriam LAGUILLON

Le PRINCIPE:

Il existe deux manières pour un salarié de remettre en cause sa démission: soit demander son annulation en invoquant un vice du consentement, soit demander sa requalification en prise d'acte de la rupture en invoquant l'existence d'un différend avec l'employeur.

Ainsi pour rétracter une démission, il est en effet possible:

- soit de se prévaloir d'un vice du consentement (violence, contrainte ou dol). Dans ce cas, le juge conclura directement à l'annulation rétroactive de la démission ;

- soit d'établir qu'antérieurement ou concomitamment à la démission, un différend existait avec l'employeur (litiges, lettre de réclamation, etc.) et que cette démission émise sans réserve était en réalité justifiée par ces faits. Dans un premier temps, le juge requalifiera la démission en prise d'acte de la rupture. Dans un second temps, au vu des manquements invoqués, il décidera si cette prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou ceux d'une démission.

Ce qu'il FAUT RETENIR:

Le salarié doit choisir entre ces deux voies de recours, sans pouvoir agir sur les deux terrains à la fois. Quant au juge du fond, lorsqu'un salarié a uniquement contesté sa démission en raison d'un vice du consentement, il ne lui est pas possible de requalifier la demission en prise d'acte au motif qu'il existait un litige antérieur ou concomitant à la rupture.

Les FAITS:

Sept chauffeurs routiers employés par une entreprise de commercialisation de viande, ayant appris que cette dernière entendait se séparer de l'activité de transport à laquelle ils étaient rattachés, avaient donné leur démission entre juin 1998 et janvier 1999 pour entrer au service d'un autre transporteur. Leur lettre de démission ne contenait aucun grief à l'encontre de l'employeur.

Ils avaient par la suite saisi la juridiction prud'homale en arguant de ce que leurs démissions étaient équivoques, car données sous la contrainte, et devaient à ce titre produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La contrainte résultait selon eux du fait que l'entreprise, en supprimant leur service, ne leur avait proposé aucun reclassement vers l'extérieur.

La Cour d'appel de Rennes a accueilli la demande des salariés.

Tout d'abord, elle a reconnu qu'il n'y avait aucun vice du consentement en l'espèce, contrairement à ce qu'invoquaient les demandeurs. Les démissions étaient mûrement réfléchies et la contrainte ne pouvait donc être caractérisée. Néanmoins et dans un second temps, les juges du fond ont jugé que les démissions pouvaient parfaitement être requalifiées en prise d'acte en raison de faits ou de manquements imputables à l'employeur: application défectueuse de la convention collective, non-paiement d'heures supplémentaires, non-communication des disques chronotachygraphes.

POSITION de la Cour de cassation:

La Cour a censuré l'arret au motif que dès lors que les salariés réclamaient la remise en cause de leur démission « au motif de la contrainte ayant vicié leur consentement », les juges du fond auraient nécessairement dû rejeter leur demande à partir du moment où ils ont jugé cette contrainte non établie.

Il n'y avait pas lieu de rechercher « l'existence d'un différend antérieur ou concomitant de leur démission, susceptible de l'analyser en une prise d'acte ».

(Cass. soc., 7 mars 2012, n° 09-73.050)

Source: WK-RH

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