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Article avocat Démissionner, Prise d'acte

Harcèlement moral et rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié

Par , Avocat - Modifié le 26-06-2013

 

 

 

 

 


I LE SALARIE PEUT DEMISSIONNER

 

C’est le mode classique de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Pour démissionner, le salarié devra simplement adresser un courrier à son employeur en lui indiquant qu’il souhaite mettre fin à son contrat de travail.

La démission peut être simple, le salarié indiquant simplement dans son courrier qu’il souhaite mettre fin à son contrat de travail ou une démission équivoque, c’est-à-dire que le salarié indique dans son courrier les raisons pour lesquelles il souhaite mettre fin à son contrat de travail. Dans ce cas, cette démission pourra être, si le salarié entend saisir le Conseil de prud’hommes, requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié qui entend contester par la suite sa démission, devra saisir rapidement le Conseil de prud’hommes. Plus la saisine est tardive, moins le salarié aura de chances d’obtenir la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La démission entraîne la rupture automatique du contrat de travail. Elle n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le salarié. Il devra effectuer son préavis, il ne bénéficiera pas des indemnités conventionnelles de licenciement et bien entendu, il ne sera pas pris en charge par l’assurance chômage.


II LA PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, c’est-à-dire que dans un courrier, il indique que compte tenu du harcèlement dont il fait l’objet, il prend acte de la rupture de son contrat de travail, c’est-à-dire qu’il considère son contrat de travail rompu du fait du comportement de l’employeur.

Ce mode de rupture du contrat n’est pas une démission. Toutefois, elle en aura les effets. Le salarié n’aura pas à effectuer son préavis, il ne touchera aucune indemnité de son employeur et pour qu’il soit pris en charge par l’assurance chômage, il faudra que le Conseil de prud’hommes qualifie cette prise d’acte. Si elle estime en effet que l’employeur a violé certaines de ses obligations et que le salarié était effectivement victime de harcèlement moral, la prise d’acte sera qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si au contraire, aucune preuve d’un harcèlement moral n’est rapportée, cette prise d’acte sera qualifiée de démission et le salarié ne sera pas indemnisé.


III LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En application de l’article 1184 du Code civil, le salarié victime de harcèlement moral peut saisir le Conseil de prud’hommes et demander à ce que les juges prononcent la rupture de son contrat et ce en raison du manquement de l’employeur à son obligation de prévenir et de faire cesser cette situation.

Il est bien évident que pour qu’une telle procédure soit mise en œuvre, il faut que le contrat pré-existe. Aussi, un salarié qui a démissionné ou qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail ne peut pas saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat.

Pendant le déroulement de l’action en résiliation judiciaire, le salarié doit exécuter son contrat de travail. Rien ne lui permet de suspendre cette exécution.

Le Juge saisi d’une demande du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail en prononce la rupture s’il estime que l’employeur a manqué à ses obligations et dans le cas contraire, il rejettera cette demande, ce qui entraînera la poursuite des relations contractuelles.

Si la résiliation judiciaire est prononcée, le contrat sera rompu à la date du jugement. Ce sera une rupture aux torts de l’employeur qui prendra les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle donnera donc droit au salarié à une indemnité de préavis, une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement. Le salarié percevra ses congés payés et bénéficiera d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

CONCLUSION

Le salarié victime de harcèlement moral peut donc rompre son contrat de travail, mais les trois modes de rupture du contrat qui s’offrent à lui présentent tous des risques. En effet, que ce soit la démission ou la prise d’acte de la rupture, elle entraîne une rupture immédiate du contrat de travail, mais le risque est que le salarié ne percevra aucune indemnisation et ne bénéficiera pas des allocations d’assurance chômage et ce jusqu’à ce que les conseillers prud’homaux saisis du dossiers reconnaissent en effet la qualité de victime du salarié.

En ce qui concerne la résiliation judiciaire, la difficulté de ce mode de rupture réside dans le fait que le contrat n’est rompu que lorsque le Juge prononce cette rupture. Aussi et durant tout le temps de la procédure d’une durée minimale d’un an, soit le salarié est en arrêt maladie et donc dispensé d’exécuter son contrat de travail, soit le salarié est en poste avec tout ce que cette situation peut engendrer comme stress pour le salarié.

Par Me Djellal

Vos Réactions

  • sandra21 - Membre Le 17-11-2013 à 17:13

    Bonjour,

    J’avais déposé une plainte simple pour harcèlement morale contre mon employeur.

     L’inspection du travail avait émis un rapport qui a déclenché en plus de ma plainte simple la poursuite du procureur  sur le motif harcèlement moral.

    L’employeur a donc reçu une convocation pour être jugé en correctionnel et le commissariat m’a demandé de me porter partie civile, ce que j’ai fait avec l’aide de mon avocat.

    L’employeur à l’audience de 1erinstance a été relaxé, j’ai donc fait appel  et l’appel a confirmé la relaxe , je n’ai pas encore reçu le jugement papier. (je crois que c’est la répétition des faits)

     

    Par ailleurs, il y avait un prudhomme en cours depuis 2011 et un renvoi de cette affaire en départage avait eu lieu.

    Je voudrais avoir des conseils et soutien car je déprime vraiment sur la suite qui va être donné dans cette affaire.

    Je suis convoqué en décembre 2013 prochain pour mon affaire et je voudrais savoir si le faite d’avoir été relaxé alors que j’étais partis civile des suites données par le procureur empêcherai la requalification de ma prise d’acte .

    Je rappel que le harcèlement avait été reconnu par la sécurité sociale , de même d’importants témoignages ont confirmés les faits, et le rapport de l’inspection du travail signale que ce n’était pas la première fois qu’il y avait harcèlement  dans cette entreprise .

    Il est très dur pour moi de voir que le procureur a donné suite à cette affaire et qu’à la finale je n’obtiens rien au pénal.

    Je suis tellement épuisé et la peur de cette prochaine et peut être dernière chance prudhommal me rend malade.

    Aider-moi s’il vous plaît j’ai vraiment besoin de conseil.

    Merci

     

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Maître Yacine DJELLAL

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Avocat au Barreau de PARIS

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