ARTICLE AVOCAT Les cas de démission équivoque

Démissionner pour créer son entreprise


Par Christine DUBEDOUT, Avocat - Modifié le 14-11-2018 - Blog : Blog Maître Christine DUBEDOUT

Que disent les lois?

  • du travail ? art. 1134 code du travail - obligation réciproque de loyauté et bonne foi dans l’exécution du contrat de travail - pas de définition de la concurrence déloyale
  • de la propriété intellectuelle ? -la contrefaçon de brevets, marques, modèles, logos relève de la compétence exclusive du T.G.I voir L 716-3
  • pénale ? ce n’est pas un délit
  • commerciale ? des principes sont affirmés: liberté des commerce et industrie -il est interdit de fausser, restreindre, supprimer la libre concurrence voir L420

 

Que dit votre contrat de travail ? Voir les clauses de non concurrence (validité, indemnité), de fidélité, d’exclusivité, de remise de documents en fin de contrat.

Que disent les prud’hommes ? Se seul fait de démissionner pour créer une entreprise concurrente n’est pas un acte de concurrence déloyale -les abus, intention de nuire sont sanctionnés - au cas par cas, les juges décident en fonction des pratiques, des preuves.

 

 

 

préjudice subi -la charge de la preuve repose sur l’employeur (déloyauté, préjudice)

 

*Quelles précautions prendre?

- analysez la clause de non concurrence- étudiez la clause de confidentialité et d’exclusivité - ne pas oublier les pièces annexes au contrat: fiches de poste, de fonction, avenants, objectifs, entretiens annuels  - vérifiez les organigramme, site internet mentionnant vos fonctions, responsabilités, les informatique, fichiers fournisseurs et clients

 

*Quels sont les actes de concurrence déloyale? les détournement de clientèle, vols de fichiers, intrusion informatique, copie servile de site, marque, logo, dénigrement, désorganisation du marché, débauchage, désorganisation interne de l’entreprise, créer la confusion chez les clients

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous conseille, vous assiste avant et après votre démission Christine Dubedout, avocat http://www.christine-dubedout-avocat.fr

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