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Actualité Dénoncer un accord d'entreprise, comment faire ?

Dénoncer un accord d'entreprise : les 5 étapes obligatoires

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 10-04-2018

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Dénoncer un accord d'entreprise : les 5 étapes obligatoires Juritravail

Un accord collectif applicable dans votre entreprise ne vous convient plus. L'évolution de l'organisation de votre activité révèle qu'il est inadapté. Il a été négocié et conclu avec les partenaires sociaux il y a quelques temps mais vous pensez y mettre un terme. Pour cela, il va falloir dénoncer l'accord d'entreprise qui vous lie. La procédure à suivre est précise et spécifique. Si vous ne la respectez pas, la dénonciation sera inopérante et sans effet. Comment procéder pour dénoncer l'accord d'entreprise ? Que ce soit la vérification de la durée de l'accord, le respect des formalités, le préavis, la négociation et l'accord de substitution ou encore le maintien de la rémunération à la place du maintien des avantages individuels, nous faisons le point sur les 5 étapes de la procédure.

Etape 1 : Vérifier la durée de l'accord dénoncé

Tout d'abord, vous devez vérifier la durée pour laquelle l'accord a été conclu. En effet, seuls ceux convenus pour une durée indéterminée peuvent faire l'objet de la procédure de dénonciation (1). La dénonciation concerne la totalité de l'accord, sauf stipulation contraire du texte autorisant une dénonciation partielle (2).

Si l'accord est à durée déterminée, vous devez attendre l'arrivée du terme de l'accord pour qu'il cesse de produire ses effets. Ce type d'accord ne peut pas être dénoncé pendant la durée choisie lors de sa conclusion.

Avec la loi Travail, à défaut de précisions dans le texte, l'accord collectif est présumé être conclu pour une durée de 5 ans (3). A l'arrivée du terme prévu, l'accord n'est plus applicable : il cesse de produire ses effets.

Etape 2 : Respecter les formalités de dénonciation

Depuis la Loi Rebsamen et le 1er janvier 2016, la dénonciation d'un accord collectif d'entreprise n'est plus soumise à l'avis du Comité d'entreprise (4).

Néanmoins, la négociation d'un accord collectif à durée indéterminée n'est pas unilatérale  (5). Vous devez notifier votre décision aux autres signataires de l'accord (1), par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous n'avez pas à motiver votre volonté de dénoncer l'accord.

Puis, la déclaration de dénonciation doit faire l'objet d'un dépôt (5), à l'aide du formulaire cerfa 13092*03.

Le dépôt se fait en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique (6) auprès :

  • des services du ministre chargé du travail ;
  • et un exemplaire doit être remis au greffe du Conseil de prud'hommes.

Les accords d'entreprises doivent également faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (7).

Etape 3 : Préavis légal ou conventionnel et délai de survie

Une fois la dénonciation déposée, un préavis de 3 mois commence à courir, sauf si l'accord dénoncé prévoit un délai différent (1).

Ce dernier cesse de produire ses effets :

  • à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord dit accord de substitution, conclu dans les 3 mois qui suivent la dénonciation du précédent accord ;

  • à l'issue d'un délai de survie de 1 an (ou de la durée plus longue prévue par l'accord) qui suit le délai de préavis. L'accord continue donc de produire des effets pendant encore 15 mois (3 mois de préavis auxquels on ajoute 12 mois de délai de survie).

Cette règle ne s'applique que lorsque la dénonciation est faite par l'ensemble des signataires du texte (employeur et organisations syndicales).

Etape 4 : Négociation et accord de substitution

Le préavis permet d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord de substitution ou d'adaptation destiné à remplacer celui qui a été dénoncé. L'engagement d'une négociation est obligatoire mais pas le fait d'arriver à la conclusion d'un nouvel accord.

Vous devez convoquer à la négociation toutes les organisations syndicales représentatives de l'entreprise (8).

Cette négociation s'engage à l'initiative d'une des parties intéressées. Par conséquent, vous ne pouvez pas refuser d'engager les négociations en vue de la conclusion d'un accord de substitution quand une organisation syndicale vous en fait la demande. En cas de refus, l'organisation syndicale peut saisir le tribunal pour vous y contraindre.

Si les négociations débouchent sur la conclusion d'un accord de substitution, la convention ou l'accord continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué.

Etape 5 : Le maintien de rémunération

Le principe en vigueur est celui du maintien de la rémunération. A défaut de nouvel accord conclu pendant le délai d'un an qui suit l'expiration du préavis, l'employeur doit garantir aux salariés le maintien de leur rémunération annuelle, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail.

Cette rémunération ne peut être inférieure aux salaires versés pendant les 12 mois précédant la date à laquelle l'accord a cessé de produire ses effets (9).

Références :
(1) Article L2261-9 du Code du travail
(2) Cass.Soc. 12 octobre 2005, n°04-43355
(3) Article L2222-4 du Code du travail

(4) Article 18 de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
(5) Articles L2261-9 et L2231-6 du Code du travail
(6) Article D2231-2 du Code du travail
(7) Article D2231-4 du Code du travail
(8) Cass. Soc. 9 février 2000, n°97-22619
(9) Article L2261-13 du Code du travail

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