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Actualités Dénoncer un usage d'entreprise

Pour la Cour de Cassation, le livreur de plateforme numérique est bien un salarié

Publié par Aude Lhomme-guinard - Avocat le 30/11/2018 | Réagir | 248 vues

Pour la première fois, la Cour de Cassation vient de se prononcer sur le statut des coursiers des plateformes numériques. Bien que déclaré comme travailleur indépendant, la Cour de Cassation est venue requalifier le contrat d’un livreur en contrat de travail aux motifs que la société disposait d’un pouvoir de sanction, de contrôle et de direction sur ledit indépendant. Lire la suite

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Requalification du bénévolat en contrat de travail

Publié par Marie BALA-GRODET - Avocat le 05/02/2018 | Réagir | 1099 vues

Lorsqu'une association détermine unilatéralement les missions et les heures de travail d'un responsable d'accueil, lié à cette dernière par une convention de bénévolat, et qu'en outre ce responsable est rémunéré en nature, la relation de bénévolat doit requalifiée en salariat. Lire la suite

Dénonciation d'un usage, le délai de prévenance s'impose

Publié par Rédaction Juritravail le 27/09/2013 | Réagir | 2300 vues

Si l'employeur, qui souhaite abandonner un avantage collectif issu d'un usage, peut rechercher l'accord du salarié, il doit tout de même respecter la procédure inhérente à la dénonciation d'un engagement unilatéral. Lire la suite

Modification d'un usage : Procédure de dénonciation obligatoire

Publié par Fabrice MEHATS - Avocat le 02/01/2013 | Réagir | 7344 vues

Dans un arrêt du 20 novembre 2012, la Cour de cassation pose le principe selon lequel l’accord intervenu entre les salariés et l’employeur n’est pas suffisant afin de modifier ou mettre fin à un usage. La procédure de dénonciation d’un usage doit être respectée. Lire la suite

Un usage d’entreprise ne peut pas être dénoncé par accord entre l’employeur et les salariés

Publié par Rédaction Juritravail le 07/12/2012 | Réagir | 2114 vues

Un salarié engagé en tant que conducteur grand routier a été licencié. Il a par la suite saisi la juridiction prud’homale pour contester la légitimité de son licenciement ainsi que de demandes de congés payés et de rappel de salaire. Lire la suite

La dénonciation d’un usage d’entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 11/09/2012 | Réagir | 6510 vues

Vous souhaitez mettre fin à un avantage dont vos salariés ont l’habitude de bénéficier, comme par exemple, une prime de 13e mois... Lire la suite

Versement d’une prime : le délai de dénonciation de l’usage doit être suffisant

Publié par Rédaction Juritravail le 13/06/2012 | Réagir | 4455 vues

Un salarié a été engagé en 1980 en qualité de chauffeur-routier. Depuis 1995, il percevait régulièrement plusieurs... Lire la suite

Les accords collectifs se substituent dès leur entrée en vigueur aux usages établis sans qu’il soit nécessaire pour l’employeur d’accomplir les formalités de dénonciation

Publié par Rédaction Juritravail le 14/05/2012 | Réagir | 1635 vues

Un salarié engagé en qualité de manutentionnaire cariste a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre de primes de rendement et de paniers résultant d'usages. Lire la suite

Les règles de dénonciation d’un usage

Publié par Rédaction Juritravail le 11/05/2012 | Réagir | 1952 vues

Un salarié engagé en qualité de spécialiste prestations services a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur l'application de la convention collective, qui lui était applicable et qui prévoyait une modalité de rémunération en 13,55 mensualités au lieu de 12 telle qu'anciennement prévue par un usage en vigueur. Lire la suite

L’employeur ne peut pas dénoncer unilatéralement un usage

Publié par Rédaction Juritravail le 13/02/2012 | Réagir | 3377 vues

Un salarié a été engagé par une société le 1er décembre 1980. Par lettre du 12 février 1992 l’employeur avait proposé au salarié l’instauration d’une nouvelle méthode de calcul des salaires entraînant la suppression des primes antérieures et l’instauration d’une prime de production et d’une gratification annuelle. Il lui avait également demandé de la signer pour acceptation en précisant que l’absence de réponse valait acceptation. Par lettre du 8 décembre 1999, le salarié avait été informé de la suppression de la prime de production à compter du 1er janvier 2000. Lire la suite

Changement d’employeur : quel sort pour les avantages acquis et les accords collectifs ?

Publié par Noelle ROUVIER DUFAU - Avocat le 23/06/2011 | Réagir | 5077 vues

Lors d'une modification de la situation juridique de l'employeur, les accords collectifs sont automatiquement mis en cause en application de l'article L2261.14 du Code du Travail. Les accords collectifs en vigueur chez l'ancien employeur sont réputés « mis en cause » par la modification de sa situation juridique, dès lors que le transfert des salariés est intervenu en application de l'article L 1224-1 du code du travail. Lire la suite

Tout n’est pas d’usage !

Publié par Rédaction Juritravail le 02/02/2011 | Réagir | 1351 vues

Une déléguée médicale généraliste a démissionné. Elle saisit le juge afin d'obtenir un complément d'indemnités journalières, dues en raison d'absences pour maladie. Lire la suite

Usage dénoncé : seuls les salariés concernés doivent être informés

Publié par Rédaction Juritravail le 06/11/2010 | Réagir | 1641 vues

Un syndicat a saisi le juge pour contester la validité de la dénonciation d'un usage par l'employeur, au motif que ce dernier n'aurait pas informé l'ensemble des salariés de son intention de dénoncer l'usage.   Lire la suite

Différence de catégorie professionnelle et différence de traitement

Publié par Rédaction Juritravail le 17/07/2010 | Réagir | 1364 vues

Dans une affaire, une salariée, infirmière de nuit, saisissait le juge d'une demande en rappel de primes de 13ème mois et de transport. La salariée revendiquait ces primes en vertu d'un usage qui voulait qu'elles soient versées à l'ensemble du personnel de la clinique. La salariée soutient que malgré la dénonciation de l'usage par l'employeur une autre salariée aide-soignante aurait continué à en bénéficier. L'employeur s'oppose à cette demande en soulignant la différence de catégorie professionnelle entre une infirmière et une aide-soignante.   Lire la suite

Mal dénoncer un usage peut vous coûter cher

Publié par Rédaction Juritravail le 04/03/2010 | Réagir | 2319 vues

Des salariées saisissent le juge pour réclamer l'application d'un usage qui prévoit le paiement à 200% des dimanches travaillés. L'employeur considère avoir dénoncé cet usage, à l'inverse des salariées. Lire la suite

Modification d'un usage : prévenir avant d'agir

Publié par Rédaction Juritravail le 25/05/2009 | Réagir | 4101 vues

Des salariés bénéficiaient d'un système de chèques-vacances. L'employeur a décidé unilatéralement d'en modifier le taux. Les salariés ont estimé que la modification de cet usage leur causait un préjudice. Lire la suite

Mettre fin à un usage d'entreprise : mode d'emploi

Publié par Rédaction Juritravail le 10/04/2008 | Réagir | 7824 vues

Vous avez l’habitude d’accorder aux salariés (ou à une catégorie d’entre eux) une prime et ce, de façon périodique et régulière... Lire la suite

Suppression d'une prime : vous devez respecter des règles strictes

Publié par Rédaction Juritravail le 27/03/2008 | Réagir | 7305 vues

Votre pouvez verser des primes (ou tout autre avantage) soit parce que votre convention collective ou le contrat de travail le prévoit... Lire la suite

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