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Article avocat Dénoncer un usage d'entreprise

Requalification du bénévolat en contrat de travail

En l'espèce, une convention a été conclue entre une association exploitant un aéroclub et un de ses membres.

Aux termes de celle-ci, le membre acceptait d'assurer bénévolement l'accueil du club. Ladite convention précisait les horaires et jours où le membre devait assurer la permanence de l'accueil, ses périodes de disponibilité en dehors de ces jours, la durée de ses congés mais aussi détaillait précisément les tâches à accomplir (notamment répondre au téléphone, recevoir les visiteurs, faire le plein des avions, s'occuper du bar du club). En outre, afin de lui permettre d'effectuer ces tâches, l'aéroclub mettait à la disposition de son membre un logement attribué à titre gratuit.

Estimant que cette convention constituait en réalité un contrat de travail, il saisissait le Conseil de prud'hommes puis la Cour d'appel.

Cette dernière rejetait sa demande aux motifs que :

  • les horaires de travail, qui peuvent apparaître comme stricts dans la convention, sont moins contraignants dans les faits ;
  • l'intéressé peut prendre l'initiative de déterminer ses congés et ses jours de repos,
  • les contraintes imposées sont liées à la nécessité d'assurer la continuité de la permanence aérienne.

Dès lors, pour la Cour d'appel, il s'agissait bien de bénévolat et non d'une relation de salariat.

Suite au pourvoi en cassation du membre de l'aéroclub, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel au motif qu'il existe bien un lien de subordination.

En effet, elle retient que les missions confiées au responsable d'accueil et leurs horaires d'exécution sont fixés unilatéralement par l'association, la convention organise les jours de repos et la durée des congés et l'intéressé ne peut s'absenter de son poste sans y avoir été autorisé. En outre, il bénéficie d'une rémunération en nature. En conséquence, l'existence d'un contrat de travail est avérée.

"Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part que M. X... devait accomplir, aux temps et horaires fixés par l'association, soit du 1er avril au 31 mars, de 9H à 12H30 et de 14H à 17H30 ou 19H, outre les rendez vous supplémentaires, les tâches définies unilatéralement par celle-ci, que compte tenu de cette astreinte il disposait de deux jours de repos par semaine, d'un samedi et d'un dimanche par mois, de six jours fériés et de cinq semaines de congés par an, et qu'il ne pouvait s'absenter pendant les horaires de présence sans y avoir été préalablement et expressément autorisé, d'autre part qu'il bénéficiait d'une rémunération en nature, la cour d'appel a violé le texte susvisé."

Source:

Cass. Soc., 20 décembre 2017, n° 16-20.646

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Maître Marie BALA-GRODET

Maître Marie BALA-GRODET

Avocat au Barreau de LYON

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