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Article avocat Dénoncer un usage d'entreprise

Pour la Cour de Cassation, le livreur de plateforme numérique est bien un salarié

Victime d’un accident de la circulation au cours de ses livraisons le 13 mars 2016, le livreur informe la société de son incapacité de travailler pendant un mois. La réponse de la société intervient le lendemain, lui demandant de restituer son matériel sans proposer une quelconque indemnisation pour le préjudice subi.

Le livreur a alors saisi le conseil de prud’hommes le 27 avril 2016 pour obtenir la requalification de son contrat de prestations de services en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes de Paris, juge du contrat de travail se déclare incompétent en raison de la présence d’un contrat de prestations de services et non de travail. La Cour d’appel de Paris confirmera cette décision le 20 avril 2017, et le livreur se pourvoit finalement en cassation.

Pour mémoire, le contrat de travail n’a pas de définition légale, seul le lien de subordination le caractérise.  

Cet arrêt est une nouvelle occasion pour la chambre sociale de définir la notion de subordination juridique, précisant à nouveau qu’une relation de travail repose sur des éléments objectifs, factuels et non pas la qualification que les parties lui donnent. (Ass. P. 4 mars 1983, n°81-11.647). Elle réaffirme également que la subordination est caractérisée par l’exécution d’une prestation de travail sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives ainsi que d’en contrôler l’exécution pour enfin sanctionner les manquements dudit subordonné (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n°94-13.187).

La Cour de cassation, non tenue par le cadre juridique donné par les parties a analysé les contours exacts de la relation contractuelle pour décider qu’il s’agissait d’un contrat de travail.

Le rôle de la plateforme ne se limitant pas à la mise en relation des intervenants, celle-ci faisant montre d’un pouvoir de sanction, de direction et de contrôle (géolocalisation) de l’exécution de la prestation du livreur, la Cour de Cassation a ainsi requalifié le contrat de prestations de services en contrat de travail.

Le contrat liant Take eat Easy à son livreur prévoyait de multiples clauses illustrant un pouvoir de sanction sur le salarié. On peut notamment citer un système de bonus et de malus en cas de retards dans les livraisons, pouvant entraîner l’interdiction pour le livreur de travailler à nouveau pour la plateforme. La plateforme disposait également d’un véritable pouvoir de contrôle sur le livreur en ce qu’elle pouvait suivre en temps réel et comptabiliser le nombre de kilomètres parcourus par celui-ci.

L’arrêt suscite de nombreuses interrogations. Simple arrêt d’espèce lié à une plateforme trop intrusive ? Ou bien sonne-t-il comme un coup d’arrêt pour les plateformes numériques jusque-là omnipotentes, qui devront imposer moins de règles pour éviter la requalification ? En tout état de cause, nul doute que sans intervention législative, les plateformes seront dorénavant plus regardantes sur les règles qu’elles imposent à leurs livreurs.

Se pose également le problème de la géolocalisation, élément majeur dans la requalification. Le client s’est habitué à cet élément lors des livraisons. Est-ce la fin d’une obligation ou le livreur disposera simplement d’une possibilité d’offrir sa géolocalisation pour permettre son suivi ? Il paraît malaisé de revenir en arrière.

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Maître Aude Lhomme-guinard

Maître Aude Lhomme-guinard

Avocat au Barreau de PARIS

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