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Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 1351 vues
En cas de décès d'un associé de SCP ses héritiers ont droit aux bénéfices jusqu'à la cession ou le rachat des parts de l'associé décédé. Lire la suite
Publié par Rédaction Juritravail le 18/02/2010 | Réagir | 5313 vues
Par un arrêt en date du 30 décembre 2009 (n° 316730, 9ème et 10ème s.-s., Bensoussan), le Conseil d'Etat a Lire la suite
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