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Actualités Départ à la retraite du gérant

La reconnaissance d'un droit aux bénéfices pour les héritiers d'un associé de SCP décédé

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 1330 vues

En cas de décès d'un associé de SCP ses héritiers ont droit aux bénéfices jusqu'à la cession ou le rachat des parts de l'associé décédé. Lire la suite

Modalités d'imposition des indemnités de départ en cas de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans le même groupe ... Par Me Olivier Charpentier-Stoloff

Publié par Rédaction Juritravail le 18/02/2010 | Réagir | 5313 vues

Par un arrêt en date du 30 décembre 2009 (n° 316730, 9ème et 10ème s.-s., Bensoussan), le Conseil d'Etat a Lire la suite

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