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Article avocat Départ à la retraite du gérant

La reconnaissance d'un droit aux bénéfices pour les héritiers d'un associé de SCP décédé

Par , Avocat - Modifié le 27-01-2014

En cas de décès d'un associé de SCP ses héritiers ont droit aux bénéfices jusqu'à la cession ou le rachat des parts de l'associé décédé.

Les héritiers d'un associé de SCP décédé ont droit aux bénéfices jusqu'à la cession ou le rachat des parts de l'associé décédé.

Cette décision résulte d'un arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2012 (Cass.1ère Civile., 12 juillet 2012 11-18.453).

En l'espèce, l'associé d'une SCP d'architecte décède en 2005 ses héritiers obtiennent la condamnation de la société à leur verser les bénéfices distribuables des exercices 2005 et 2006 cependant, leur droit à dividende est limité au délai de 18 mois attribué aux associés de la SCP d'architecte pour céder leurs parts sociales par application de la loi du 29 novembre 1966 relative aux SCP et du décret du 28 décembre 1977 relatif à la profession d'architecte.

Les héritiers forment un pourvoi en cassation en soutenant qu'en l'absence de déchéance prévue par la loi ou les statuts de la SCP ils conservent leur vocation aux dividendes nés à la fin de chaque exercice tant que les parts sociales ne sont pas cédées.

La Cour de Cassation fait droit à leur demande: les héritiers du défunt d'une SCP conservent leur droit aux bénéfices jusqu'à la cession ou jusqu'au rachat des parts du défunt.

 

Par Me BRANCHE

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Maître J. Michel BRANCHE

Maître J. Michel BRANCHE

Avocat au Barreau de PARIS

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