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Actualité Gérer le départ et la mise à la Retraite

Retraite : les 4 points de la réforme qui impactent directement l’entreprise

Par - Modifié le 29-01-2014

La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été publiée au Journal Officiel le 20 janvier 2014. Parmi les nombreuses mesures qu'elle contient, on peut en retenir 4 essentielles, qui vont particulièrement impacter l'entreprise.

1. Hausse des taux de cotisations patronales

La réforme des retraites instaure une hausse des cotisations patronales, dont le taux va passer à (1) :

 

cotisations plafonnées

cotisations déplafonnées

2014

8,45 %

1,75 %

2015

8,50 %

1,75 %

2016

8,55 %

1,75 %

Pour mémoire, le taux des cotisations plafonnées était fixé à 8,40% en 2013 et celui des cotisations déplafonnées à 1,60%.

Mais les employeurs ne sont pas les seuls à contribuer à l'effort de financement du système des retraites, puisque les cotisations salariales sont également revues à la hausse.

2. Augmentation de la durée de cotisation

Pour pouvoir partir à la retraite à taux plein, les salariés doivent travailler plus longtemps, puisque le nombre de trimestres de cotisation a été revu à la hausse pour les générations nées à partir de 1958. C'est notamment le cas de ceux qui sont entrés plus tardivement que les autres sur le marché du travail en raison de leurs études.

Avec un recul de l'âge de la retraite, l'employeur va devoir prendre en compte et anticiper le vieillissement au travail. Il devra s'adapter ou plutôt adapter le poste de travail au salarié âgé. Il doit dès à présent engager une réflexion approfondie sur le sujet et notamment sur les conditions de travail qu'il doit adapter aux capacités physiques des seniors âgés, qui diminuent.

En outre, l'acquisition d'une retraite à taux plein plus tardive agit nécessairement sur l'âge à partir duquel l'employeur peut mettre un salarié à la retraite.

3. Création d'un compte pénibilité

Même si la création du compte pénibilité n'entre en vigueur que le 1er janvier 2015, les entreprises doivent d'ores et déjà identifier les postes pour lesquels les salariés sont soumis à des facteurs de pénibilité. C'est en effet sur la base de la fiche individuelle de prévention des expositions – recensant les facteurs de pénibilité -  que les points de pénibilité seront affectés aux salariés (2).

4. Instauration d'une nouvelle contribution

L'ensemble des entreprises est redevable d'une nouvelle contribution, destinée à financer les actions en faveur de la lutte contre la pénibilité (3). Son montant – qui sera déterminé ultérieurement par décret – sera fixé dans la limite de :

  • 0,2% des rémunérations ou gains perçus par les salariés exposés à la pénibilité pour les entreprises du secteur privé et celles de droit public qui emploient les travailleurs dans des conditions de droit privé ;
  • à laquelle s'ajoute une contribution additionnelle, comprise entre 0,3 et 0,8% des rémunérations ou gains perçus par les salariés exposés à la pénibilité au cours de chaque période, pour celles dans lesquelles les salariés sont exposés aux facteurs de pénibilité.

Juritravail vous proposera très bientôt un Livre Blanc Retraite reprenant l'ensemble des mesures adoptées par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Notre dossier

Références :

(1) Article D242-4 du Code de la sécurité sociale

(2) Article L4161-1 du Code du travail

(3) Article L4162-18 du Code du travail

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