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Article avocat Gérer le départ et la mise à la Retraite

Discrimination et la mise à la retraite

Par , Avocat - Modifié le 20-05-2014

Le principe général de la non discrimination prévu à l'article L1132-1 du code du travail interdit-il de mettre à la retraite un salarié remplissant les conditions de l'article L 1237-5 CT ?

La cour de cassation le 26/11/2013  n°12-21758 a considéré  qu' en application de la directive européenne 2000/78/CE du 27/11/2000 traitant de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, l'employeur n'a pas à justifié la mise à la retraite  d'un salarié lorsque ce dernier  remplit les conditions du dispositif prévu par l'article L1237-5 CT notamment une pension à taux plein.

A titre de rappel, il convient de faire la différence entre mise à retraite qui provient de la volonté de l'employeur et s'apparente à un licenciement et le départ à la retraite qui est un acte volontaire du salarié.
Dans ce dernier cas, le salarié demande la liquidation de ses droits à la retraite aux organismes.
Attention , les indemnités de départ ne sont pas le mêmes.

Par Me MEYER-ROYERE

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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