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Article avocat Gérer le départ et la mise à la Retraite

Mise à la retraite du salarié : c'est à l'employeur de prouver que les conditions sont remplies et non l'inverse

Par , Avocat - Modifié le 03-10-2014

Dans un arrêt récent du 17 septembre 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'il revient à l'employeur de rapporter la preuve que les conditions de départ à la retraite sont remplies.

En l'espèce, l'employeur rompait le contrat de travail du salarié par une mise à la retraite d'office.

Le salarié saisissait alors le Conseil de prud'hommes aux fins de voir requalifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse au motif qu'il ne pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein au jour de la notification de sa mise à la retraite d'office.

La Cour de cassation précise ici que l'employeur qui provoque la rupture du contrat d'un salarié susceptible de bénéficier d'une retraite à taux plein, par une mise à la retraite d'office doit rapporter la preuve que les conditions de mise à la retraite son remplies.

Cass. soc. 17 septembre 2014, n°13-14944 :

" LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :Sur le moyen unique :

Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 26 octobre 2010, n° 09-41.355 rectifié par Soc. 23 mars 2011), qu'engagé le 5 septembre 1968, M. X... s'est vu notifier le 16 avril 2002, par son employeur, la société BNP Paribas Lease Group, sa mise à la retraite avec effet au 1er août 2002 ; qu'ayant été déclaré définitivement inapte par le médecin du travail à l'issue d'examens de reprise en date des 6 et 21 mai 2002, le salarié a, le 16 juin 2006, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour rejeter la demande de requalification de sa mise à la retraite d'office en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié soutient par simple affirmation et sans le démontrer qu'il ne pouvait à la date de sa mise à la retraite bénéficier d'une retraite à taux plein ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur, qui se prévaut de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein de rapporter la preuve de ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne la société BNP Paribas Lease Group aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas Lease Group et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille quatorze. "

Par Maître JALAIN - Avocat en droit du travail  au Barreau de Bordeaux

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Maître Hugo Tahar JALAIN

Maître Hugo Tahar JALAIN

Avocat au Barreau de BORDEAUX

  • Droit du Travail Salarié
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