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Article avocat Gérer le départ et la mise à la Retraite

Départ à la retraite et contexte de reproches faits à l’employeur

Par , Avocat - Modifié le 23-11-2015

Un salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, ce qu’il avait obtenu.

En cours d’appel, il avait pris sa retraite et demandé la requalification de son départ en retraite en prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison.

Les juges ont fait droit à sa demande.

En effet, le fait d’avoir saisi le Conseil de Prud’hommes avant son départ à la retraite et d’avoir prouvé les manquements graves commis par l’employeur empêchant la poursuite de son contrat de travail, rendait celui-ci équivoque.

 

Par Coralie Meunier

Avocat au barreau de Montpellier

 

Source :

Cass. Soc. 20 octobre 2015 n°14-17473

Maître Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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