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Actualité Gérer le départ et la mise à la Retraite

Le projet de réforme 2010 avant/après : quels vont être les principaux changements ?

Par - Modifié le 29-10-2010

Le projet définitif de réforme des retraites qui sera présenté à l'Assemblée Nationale le mardi 7 septembre prochain, porte essentiellement sur sept points clés : l'âge légal de départ à la retraite, l'âge requis pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein, la durée de cotisation, la prise en considération de la durée de la carrière, la prise en considération de la pénibilité du poste de travail, le taux de contribution des salariés touchant les revenus les plus élevés, et le taux de contribution des fonctionnaires.

Domaines

Dispositif actuel

Projet de réforme

L'âge légal de départ à la retraite

60 ans

L'âge serait repoussé à

62 ans en 2018 (augmentation de 4 mois/an)

L'âge requis pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein

65 ans

L'âge serait repoussé à

67 ans en 2023

La durée de cotisation

- 2010 : 162 trimestres (40,5 ans)

- Augmentation progressive jusqu'en 2012 pour atteindre 164 trimestres (41 ans)

La durée de cotisation serait allongée à 166 trimestres (41,5 ans).

La prise en considération de la durée de la carrière

Dispositif « carrières longues » :

- Les salariés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 58 ou 59 ans.

- Les salariés ayant commencé à travailler à 16 ans peuvent bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

- Le dispositif « carrières longues »serait maintenu.

- Le dispositif serait étendu aux salariés ayant commencé à travailler à 17 ans qui pourraient bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 60 ans.

La prise en considération de la pénibilité de la carrière

La pénibilité n'est pas prise en compte

Les salariés dont l'état de santé est dégradé à la suite d'expositions à des facteurs de pénibilité liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif, ou à certains rythmes de travail pourraient bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 60 ans.

Le taux de contribution des salariés touchant les revenus les plus élevés


Le taux de contribution au régime des retraites, des personnes qui sont soumises à la tranche la plus élevée de l'impôt sur le revenu serait augmenté d'un point.

Le taux de contribution des fonctionnaires

Les fonctionnaires bénéficient d'un taux de contribution au régime des retraites spécifique de 7,85 %.

Le taux de contribution des fonctionnaires au régime des retraites serait progressivement aligné sur le celui des salariés privés

10,55%.

Source:

Dossier de Presse "Réforme des Retraites" du 16 Juin 2010

Notre dossier

Article L. 161-22 Code de la Sécurité Sociale Article R. 351-1 du Code de la Sécurité Sociale Article R. 351-2 du Code de la Sécurité Sociale

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