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Actualité Gérer le départ et la mise à la Retraite

L’épargne retraite réformée en trois volets

Par - Modifié le 27-09-2010

Le projet de réforme des retraites qui a été adopté par l'Assemblée Nationale le 15 septembre 2010, comporte un volet relatif à l'épargne retraite comportant trois types de mesures, dont l'ambition est de développer la couverture des salariés.

1. Amélioration de l'alimentation des plans d'épargne retraite collectifs (PERCO)

Les premières mesures adoptées visent à améliorer l'alimentation des plans d'épargne retraite collectifs, notamment :

- en portant de 10 à 20 le nombre de jours épargnés dans un compte épargne temps ouvrant droit à exonération de charges sociales pour avoir été utilisés afin d'alimenter le plan d'épargne retraite collectif,

- en permettant aux salariés travaillant dans des entreprises ne disposant pas de compte épargne temps, d'affecter des jours de repos sur le plan d'épargne retraite collectif, dans la limite de 5 jours par an.

2. Développement des plans d'épargne retraite

Le second type de mesures vise à développer les plans d'épargne retraite :

- en développant la négociation de branche,

- en instaurant une obligation pour l'employeur de mettre en place un dispositif d'épargne retraite pour l'ensemble des salariés,

- en exonérant d'impôt sur le revenu les cotisations versées à titre individuel et facultatif par les salariés sur les contrats souscrits, dans le cadre de régime de retraite supplémentaire à cotisations définies et à adhésion obligatoire, par l'employeur.

3. Sécurisation de l'épargne retraite des assurés

Enfin, le volet épargne retraite prévoit de sécuriser l'épargne retraite des assurés par :

- la mise en place d'une convention de gestion limitant progressivement le niveau de risque des placements du salarié au fur et à mesure de l'approche de la retraite,

- le versement dans le cadre du plan d'épargne de retraite populaire d'un capital au moment du départ à la retraite,

- l'information de l'assuré sur le niveau de sa rente viagère.

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