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Actualité Gérer le départ et la mise à la Retraite

Une pénalité à la charge de l’employeur en l’absence d’accord sur l’égalité professionnelle

Par - Modifié le 04-10-2010

L'article 31 du projet de loi relatif à la réforme des retraites prévoit la création d'une pénalité de 1 % sanctionnant les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle.

Le montant de la pénalité ne pourra pas être supérieur à 1 % de la masse salariale soumise à cotisations. Le montant sera évalué par l'autorité administrative compétente en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect de ses obligations.

Cette pénalité entrerait en vigueur le 1er janvier 2012 pour les entreprises dépourvues d'accord ou de plan d'action ; pour les autres, à l'échéance de l'accord ou du plan d'action existant.

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