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Brève Gérer le départ et la mise à la Retraite

Le Medef opposé au rapport Moreau

Par - Modifié le 19-06-2013

Le Medef n'approuve pas les recommandations formulées par le rapport Moreau pour résorber le déficit des retraites. Il regrette que ce rapport privilégie les pistes de l'augmentation des cotisations et de la désindexation des pensions.

Pour le patronat, seuls devraient être modulés les paramètres suivants l'allongement de la durée de cotisation et  l'élévation de l'âge du départ légal à la retraite.
L'organisation patronale tombe d'accord avec FO et la CGT pour dénoncer les pistes envisagées dans ce rapport en vue de résorber le déficit du régime des retraites.

Le Medef entérine son opposition à une hausse des cotisations et à la désindexation partielle des pensions.

"Plusieurs points du rapport manquent de rigueur et de hauteur de vue" critique Laurence Parisot. Elle ajoute qu' "à un horizon de court terme, les leviers d'action privilégiés par le rapport Moreau sont les pistes fiscales (...) qui passent notamment par une hausse de cotisation sur les entreprises et les actifs": "c'est inacceptable, inenvisageable et irresponsable".

En dépit d'un tableau un peu noirci par le Medef, il apparaît que le rapport Moreau est construit tel une boite à outil et propose différents leviers pour agir sur la désindexation partielle des pensions et/ou des salaires portés au compte, la hausse des cotisations vieillesse, l'allongement de la durée de cotisation, etc.

Concernant le régime de retraite des fonctionnaires, ce même rapport explique que pour le calcul de la pension, il ne faudrait peut-être plus la calculer sur la base des six derniers mois de salaire (hors prime) mais sur une période allant de 3 à 10 ans. Un point qui devrait aussi satisfaire l'organisation patronale.

La principale source de contestation du rapport Moreau par le Medef résulte en réalité dans le fait que, pour le Medef, il n'y a que deux paramètres à prendre en considération : l'élévation de l'âge du départ légal à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation. Pour Laurence Parisot "le sujet des retraites est au cœur de l'avenir de notre pays ".


"Info-plus" La mise à la retraite d'un salarié protégé


La mise à la retraite par l'employeur est définie comme la rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail du salarié au motif que le salarié atteint l'âge légal ou tout autre âge fixé par la convention collective.

Un employeur qui a omis de demander l'autorisation de mettre à la retraite un salarié protégé ne peut pas rétracter sa lettre en vue de régulariser la procédure ainsi suivie sans l'accord du salarié. Cela vaut quant bien même le salarié remplit les conditions légales de mise à la retraite (Cass. Soc. 26 septembre 2012, n°11-13374).

L'autorisation de l'inspecteur du travail est nécessaire pour toute rupture du contrat de travail d'un salarié protégé. Ce n'est pas parce que la mise à la retraite répond à des conditions légales qu'on peut déroger à cette exigence.
Dans le cas contraire la rupture du contrat s'analyserait en un licenciement nul et le salarié qui ne demande pas la poursuite de son contrat a le droit d'obtenir :

  • les indemnités de rupture ;
  • une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, peu important que les conditions de la mise à la retraite aient été réunies.

En outre les représentants du personnels sont chargés de vérifier la régularité de la procédure suivie.

Source :  La Tribune, 18 juin 2013

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