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Article avocat Gérer le départ et la mise à la Retraite

Compte individuel de pénibilité : les difficultés vont commencer.

Par , Avocat - Modifié le 03-09-2013

La prochaine « réforme » des retraites va ouvrir de nouveau le débat récurrent depuis 2003 sur la pénibilité au travail. A travers le projet de compte individuel de pénibilité, reprenant des pistes déjà mises en avant à partir de 2008 de curriculum laboris, estimée à l’époque « difficilement réalisable en pratique » (Rapport d’information présenté par Jean-Frédéric Poisson et déposé par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée Nationale le 27 mai 2008 sur la pénibilité au travail), il s’agit en s’appuyant sur les outils principalement de prévention des risques professionnels de la précédentes réforme de compléter le volet compensation.

Aujourd’hui, les conditions de pénibilité auxquelles les travailleurs sont exposées doivent donner lieu de la part de l’employeur à la consignation dans une fiche pour chaque travailleur exposé à certains facteurs de risques professionnels, de la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en ½uvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs.

La mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité conduirait, comme le proposait le rapport de la Commission présidée par Yannick Moreau sur l’avenir des retraites (Nos retraites demain : équilibre financier et justice rapport au Premier ministre, Yannick Moreau, juin 2013), un travailleur à acquérir des points lui ouvrant des droits à du temps rémunéré de formation ou de passage à temps partiel ou au rachat de trimestres de retraites. Six questions redoutables montrent les limites d’un tel mécanisme qui peut devenir une construction technocratique complexe.

Ce compte étant annoncé pour 2015, l’année 2014 va être celle des mesures mises en place dans les entreprises pour s’y préparer.

1 Combien cela va couter ?

Le chiffrage est délicat pour un coût annuel estimé par la commission à 2 milliards d’euros pour 25% des salariés qui pourraient être concernés ou à 2,5 milliards pour 20% des salariés par le Gouvernement. Mais comment peut-on aujourd’hui recenser le nombre de personnes concernées puisqu’il n’existe actuellement aucun historique de traçabilité pour les expositions passées ?

Cette mesure sera par ailleurs financée par des cotisations supplémentaires, alourdissant donc le coût du travail.


2 Quels seuils d’expositions seront pris en compte ?

Le droit positif ne fixe pas de seuils d’exposition à des facteurs de pénibilité. C’est un exercice délicat tant une pénibilité peut varier en fonction d’éléments de contexte. Soulever une charge de 30 kg deux fois par jour par exemple constitue une contrainte mais celle-ci va être variable en fonction de la forme de la charge, le lieu où l’opération est effectuée, l’existence ou non de moyens d’aide à la manutention. Comment des seuils généraux s’articuleront-ils avec ceux fixées par des accords collectifs qui en ont fixés pour la prévention des risques professionnels ? Il existe un risque évident d’optimisation par les partenaires sociaux de l’accès au dispositif par la fixation de seuils bas, recréant ainsi des préretraites négociées...

3 Comment accompagner les petites entreprises pour mettre en place ces comptes ?

Toutes les entreprises de toutes tailles pour tous les salariés exposés devraient tenir parfaitement à jour les fiches d’exposition. Est vraiment le cas aujourd’hui, notamment dans les petites entreprises ? A cet égard, le précédent du document unique d’évaluation des risques est instructif : 20% environ des PME au moins ne l’ont pas mis en place. L’aveu de la commission Moreau est aussi éclairant à cet égard. « La commission est consciente qu’un tel mécanisme peut provoquer des réticences de la part des entreprises et présenter des lourdeurs, notamment de gestion pour l’organisme chargé de la collecte des droits et de l’attribution des financements. »

Par ailleurs, une partie des cotisations versées en supplément pour financer cette mesure le seraient en fonction de la pénibilité propre à chaque entreprise ce qui suppose également du coup un contrôle extérieur, sans doute par l’Urssaf du caractère approprié ou non des fiches d’exposition !

4 Prévention des risques et compensation des expositions s’articulent-elles efficacement ?

Le compte personnel de prévention de la pénibilité porterait apparemment mal son nom puisqu’il s’agirait de compenser et non de prévenir. Dès lors que compensation et prévention sont mêlées au sujet d’une exposition à un risque ou à une nuisance, la compensation ne porte-t-elle pas en germe une fragilisation de la prévention ? La commission Moreau propose du coup de fixer un plafond de points maximal, « pour éviter des effets pervers d’un dispositif qui inciterait des salariés à rester dans des emplois exposés », montrant sa conscience du risque. Mais ce plafond maximal serait-il rechargeable, après utilisation de tout ou partie des points ? A quel niveau optimal devrait-il être fixé pour éviter ce risque de fragilisation de la prévention ?

5 Quel est l’impact de ce compte en terme d’embauche des travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité ?

Le législateur avait pris soin de préciser que les informations contenues dans la fiche d’exposition sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. Mais la gestion de ces droits auprès de son nouvel employeur supposera à un moment donné que l’intéressé fasse état d’un solde de points acquis par exemple pour demander un passage à temps partiel ou le suivi d’une formation. Est-ce bon pour l’embauche ? Du reste, comment sera organisé cet accès aux droits ? L’accès au temps partiel sera-t-il automatique ou l’employeur aura-t-il la possibilité d’invoquer des difficultés d’organisation ?

6 Quelle mode de gestion du compte ?

Le souci de portabilité des droits va aboutir à la gestion des crédits et débits de points par un organisme. S’agirait-il d’un organisme existant ou à créer ? Serait-il paritaire si la provenance des fonds résulte de cotisations ? Quelle sera l’articulation des missions de cet organisme avec celles des caisses de sécurité sociale ? avec les organismes paritaires collecteurs agrées des fonds de la formation professionnelle ?

Par Me Morel

Barthélémy Avocats

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Maître Franck Morel/Barthelemy avocats

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