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Brève Retraite : conditions & formalités

Retraite anticipée pour carrière longue : pouvez-vous en bénéficier ?

Par , Juriste - Modifié le 30-11-2017

Retraite anticipée pour carrière longue : pouvez-vous en bénéficier ? Juritravail

A ce jour, l'âge légal de départ en retraite est toujours fixé à 62 ans et ne devrait pas changer lors du quinquennat du Président Macron. Si vous avez commencé à travailler dès l'âge de 15 ans, vous pouvez partir à la retraite plus tôt. C'est ce que l'on appelle le départ en retraite anticipée pour carrière longue. Il s'agit d'un dispositif qui vous permet de percevoir sous certaines conditions une retraite à taux plein, c'est à dire sans décote. Comment fonctionne ce dispositif ? Quelle sont les conditions à respecter pour en bénéficier ? On vous dit tout. 

>> Dossier conseillé : Tout savoir sur le départ à la retraite

L'une des promesses électorales d'Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, était la mise en place d'un projet de réforme des retraites. C'est ainsi que le gouvernement a dévoilé en juin 2017, le calendrier des réformes qu'il envisage de mener ces 5 prochaines années. Les discussions autour de la réforme des retraites devraient se dérouler au cours de l'année 2018. Cette dernière devrait continuer à tenir compte des carrières longues.

Quels sont les salariés concernés par un départ à la retraite anticipée pour carrière longue ?

Certains salariés ont débuté leur carrière très jeunes (1). Rappelons que la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite et son décret d'application du 19 mars 2014, ont élargi le champ des trimestres réputés cotisés pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue.

Cette possibilité est offerte aux salariés ayant débuté leur carrière avant l'âge de 20 ans, en leur permettant de partir plus jeune à la retraite tout en bénéficiant d'une retraite à taux plein.

Notons toutefois que sont surtout concernés par ce dispositif les salariés qui ont déjà un âge avancé, la tendance actuelle étant de plus en plus à l'allongement de la durée des études, bon nombres de jeunes n'ont donc pas la possibilité de commencer leur carrière avant 20 ans.

Certaines conditions doivent bien entendu être remplies.

Quelles sont les conditions à remplir pour partir plus tôt à la retraite ?

Tout d'abord il est impératif de cesser toute activité professionnelle (2).

Ensuite, il est à savoir que des conditions tenant à la durée d'assurance et au nombre de trimestres cotisés sont à remplir. Ces conditions sont fonction de la date de naissance du salarié.

Voici un tableau récapitulatif :

Année de naissance  Âge de départ possible Nombre de trimestres cotisés Durée d'assurance en début de carrière
1956 60 ans  166

5 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 20 ans si vous êtes né entre janvier et septembre

4 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 20 ans si vous êtes né entre octobre et décembre

1957 57 ans 175

5 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 16 ans si vous êtes né entre janvier et septembre

4 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 16 ans si vous êtes né entre octobre et décembre

1957 59 ans et 8 mois 166

5 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 16 ans si vous êtes né entre janvier et septembre

4 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 16 ans si vous êtes né entre octobre et décembre

1957 60 ans 166

5 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 20 ans si vous êtes né entre janvier et septembre

4 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 20 ans si vous êtes né entre octobre et décembre

1958 57 ans et 4 mois 175

5 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 16 ans si vous êtes né entre janvier et septembre

4 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 16 ans si vous êtes né entre octobre et décembre

1958 60 ans  167

5 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 20 ans si vous êtes né entre janvier et septembre

4 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 20 ans si vous êtes né entre octobre et décembre

1959 57 ans et 8 mois 175

5 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 16 ans si vous êtes né entre janvier et septembre

4 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 16 ans si vous êtes né entre octobre et décembre

1959 60 ans 167

5 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 20 ans si vous êtes né entre janvier et septembre

4 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 20 ans si vous êtes entre octobre et décembre

1960 58 ans  175

5 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 16 ans si vous êtes né entre janvier et septembre

4 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 16 ans si vous êtes né entre octobre et décembre

1960 60 ans  167

5 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 20 ans si vous êtes né entre janvier et septembre

4 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 20 ans si vous êtes né entre octobre et décembre

1961, 1962 ou 1963

58 ans  176

5 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 16 ans si vous êtes né entre janvier et septembre

4 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 16 ans si vous êtes né entre octobre et décembre

1961, 1962 ou 1963 60 ans 168

5 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 20 ans si vous êtes né entre janvier et septembre

4 trimestres d'assurances à la fin de l'année des 20 ans si vous êtes né entre octobre et décembre

... ... ... ...

>> Fiche conseillée : Conditions à remplir pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue (tableau complet)


Pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2014, sont réputés cotisés:

  • 4 trimestres de service national ;
  • 4 trimestres de maladie et accidents du travail ;
  • tous les trimestres liés à la maternité ;
  • 2 trimestres au titre des périodes d'invalidité ;
  • 4 trimestres de chômage indemnisé ;
  • tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Il est à savoir que sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de 16, 17 ou 20 ans les assurés justifiant (3) :

  • d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire (4) ;
  • s'ils sont nés au cours du quatrième trimestre, d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire.

Si vous faites partie des chanceux qui remplissent toutes les conditions ci-dessus, vous pouvez faire votre demande et partir plus tôt la retraite.

>> Modèle conseillé : Lettre de demande de retraite personnelle à votre caisse de retraite

N'oubliez surtout pas de joindre à cet envoi le formulaire cerfa adéquat.

>> Cerfa conseillé : Demande de retraite anticipée pour carrière longue

Références :
(1)
Article L351-1-1 du Code de la sécurité sociale
(2)
Article L161-22 du Code de la sécurité sociale
(3)
Article D351-1-1 du Code de la sécurité sociale
(4)
Article D351-1-3 du Code de la sécurité sociale

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Vos Réactions

  • Patédan - Membre Le 24-07-2016 à 11:22

    Bonjour,
    J'aurai validé 166 trimestres, dont 5 avant le 20ème anniversaire, à 60 ans début novembre 2016.
    Avec l'accord du salarié, la mise à la retraite (initiative de l'employeur) est-elle possible dans le cas d'une retraite anticipée pour carrière longue au 1er décembre 2016 ?
    J'ai plusieurs avis :
    - OUI quand le salarié ne s'y oppose pas, rien ne l'interdit dans la législation actuelle
    - NON car la retraite anticipée est une mesure qui déroge à l'âge légal (la mise à la retraite ne peut être proposée par l'employeur et acceptée par le salarié qu'à partir de 62 ans pour une personne née en 1956)
    Merci de votre réponse

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