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Article avocat Retraite : conditions & formalités

Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites

Par , Avocat - Modifié le 25-07-2019

Une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.

Le 2 juillet 2019, une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.

Les auteurs estiment légitime de tenir compte dans les modalités de liquidation des pensions de retraite de l’engagement dans une activité bénévole dès lors que celui-ci atteint une certaine durée et un volume d’heures important.

La proposition de loi distingue trois cas de figure :

  • les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer pendant un temps à une activité bénévole pourront assimiler des périodes de bénévolat à des périodes actives soumises à des cotisations ;

  • les personnes qui cumulent l’exercice d’une activité salariée et d’une activité bénévole pourront bénéficier d'une majoration de pension ;

  • les membres d’une association à but non lucratif, d’une association déclarée ou reconnue d’utilité publique ou d’une association d’intérêt général pourront se voir valider un trimestre, dans le calcul de leur retraite, pour dix années d’encadrement et d’animation ou d’exercice de responsabilités au sein du bureau.

Source :

Proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite, n° 2092, déposée le 2 juillet 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif

Source

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Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

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