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Article avocat Retraite : conditions & formalités

Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

Par , Avocat - Modifié le 25-07-2019

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite actuels.

Le 18 juillet 2019, Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, a rendu publiques ses préconisations du Haut-Commissaire à la réforme des retraites.

Il propose de créer un régime universel de retraite par points, qui devrait entrer en vigueur en 2025 et qui a vocation à remplacer les 42 régimes de retraite actuels.

Le système reposera sur des règles communes à tous et sera financé par répartition, comme dans le système actuel. Ce système pourra s’appliquer au plus tôt aux personnes nées en 1963.

Il est prévu que chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points et que chaque point permettra d’augmenter le niveau de sa retraite.

Un euro cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points, quel que soit le statut professionnel et le moment où il a été cotisé et les points s’accumuleront tout au long de la carrière sur un compte unique et, le moment venu, seront transformés en retraite.

Les assurés qui n’ont pas été en capacité de faire une carrière complète ne seront pas pénalisés comme dans le système actuel qui les contraint à travailler jusqu’à l’âge de 67 ans pour annuler la décote. Ces inconvénients seront corrigés.

Le système garantira un haut niveau de protection sociale, puisque 100 % des actifs seront couverts par le système universel et que des droits s’ouvriront sur la totalité de leur rémunération (dans la limite de 3 plafonds de la sécurité sociale, soit jusqu’à 120.000 ¤).

Les assurés auront la liberté de partir en retraite à 62 ans.

Toutefois, le système universel conservera également un dispositif de "taux plein", assorti comme aujourd’hui, d’une décote et d’une surcote.

Ce taux plein correspondra à la pension complète.

Le Haut-Commissaire propose que l’âge du taux plein soit le même pour tous, contrairement à aujourd’hui où il est compris entre 62 et 67 ans en fonction de la durée travaillée. L’âge du taux plein serait fixé à 64 ans (âge moyen auquel la génération née en 1963 partira à la retraite d’après les projections actuelles du Conseil d’orientation des retraites).

L’âge du taux plein évoluera comme l’espérance de vie.

Dans le système universel, la solidarité représentera comme aujourd’hui 25 % des droits à retraite.

Elle sera identifiée dans un Fonds de solidarité vieillesse universel financé par l’impôt. Les périodes d’inactivité subie (chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie) donneront droit à des points de solidarité.

Le minimum de retraite sera nettement supérieur au niveau actuel. Il s’élèvera à 85 % du SMIC net, contre 81 % pour les salariés dans le système actuel et 75 % pour les agriculteurs.

Le niveau des retraites sera sécurisé dans le temps : la valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps et sa revalorisation tiendra compte de l’évolution des revenus moyens en France, plus favorable que l’inflation.

Une fois les points transformés en retraite, les pensions seront revalorisées selon l’inflation pour le maintien du pouvoir d’achat des retraités, comme c’est le cas aujourd’hui.

Un Fonds de réserve universel permettra de garantir l’équilibre du système et de garantir la valeur du point face aux aléas démographiques et économiques.

Le système reconnaîtra la pénibilité et les spécificités de certains métiers.

L’âge légal de 62 ans s’appliquera de façon identique entre salariés du public et du privé pour un métier similaire.

Le système universel garantira toutefois les départs anticipés à 60 ans pour les assurés ayant effectué une carrière longue, comme aujourd’hui.

La pénibilité sera également prise en compte avec la possibilité de partir avant 62 ans à la retraite.

Le compte professionnel de prévention, qui permet d’acquérir jusqu’à 2 années de départ anticipé à la suite de l’exposition à un risque professionnel, sera étendu aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux. Le départ anticipé pour incapacité permanente leur sera également étendu.

Des départs anticipés seront conservés pour les militaires et les fonctionnaires ayant des fonctions dangereuses dans le cadre de missions régaliennes.

L’engagement des militaires dans le cadre de certaines opérations sera valorisé par des points supplémentaires.

Le système sera mieux adapté aux réalités du monde du travail. En effet, il pourra valoriser le début de carrière des jeunes actifs et des points de solidarité seront attribués aux proches aidants.

Les dispositifs de transition emploi-retraite seront plus attractifs.

Dans le système universel, les actifs proches de la retraite auront la possibilité de diminuer leur activité en passant à temps partiel tout en commençant à toucher une partie de leur retraite, comme aujourd’hui.

Les personnes déjà retraitées pourront désormais reprendre une activité sans plafond ni limite à compter de l’âge du taux plein. Ces personnes se constitueront de nouveaux droits à retraite sur la base de cette activité, ce qui n’est pas possible dans le système actuel.

 

Sources :

Communiqué du ministère des Solidarités et de la Santé du 18 juillet 2019 - “Un système universel de retraite, plus simple, plus juste, pour tous : Préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites”

Dossier de presse du ministère des Solidarités et de la Santé du 18 juillet 2019 - “Un système universel de retraite, plus simple, plus juste, pour tous : Préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites”

Préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites, juillet 2019 - “Pour un système universel de retraite"

 

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Maître Patrick LINGIBE

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Avocat au Barreau de CAYENNE

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