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Article avocat Retraite : conditions & formalités

Covid-19 : le report des cotisations AGIRC-ARRCO à échéance du 25 juin 2020 est plus strict

Par , Avocat - Modifié le 09-06-2020

Face à la crise sanitaire, l'AGIRC-ARRCO renouvelle la possibilité pour les employeurs de reporter le paiement des cotisations à échéance du 25 juin 2020, mais uniquement en cas de difficultés majeures et sous conditions de demande préalable.

Information AGIRC-ARRCO https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/covid-19-dispositions-pour-les-entreprises/#c2243

Depuis les débuts de la crise du Covid-19, lorsque l’entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, l’AGIRC-ARRCO permet qu’elle reporte tout ou partie du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire. Cette possibilité est renouvelée pour l’échéance du 25 juin 2020.

Pour ce faire, l’entreprise doit désormais respecter la procédure mise en place par le réseau des URSSAF et obligatoirement en faire la demande préalable via un formulaire unique, en se connectant sur leur espace personnel du site internet https://www.urssaf.fr.

Précisons qu’en l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.

L’entreprise pourra ensuite moduler son paiement.

Lorsque l’entreprise règle ses cotisations via la DSN, elle peut moduler le paiement SEPA en indiquant un montant à 0 ou le montant correspondant à une partie des cotisations.

En cas de règlement hors DSN, l’entreprise peut adapter le montant de son règlement selon son besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Le site Internet de l’AGIRC-ARRCO rappelle qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.

a possibilité de reporter ou d’échelonner le paiement des cotisations est uniquement ouverte aux entreprises qui sont actuellement en importantes difficultés de trésorerie.

L’AGIRC-ARRCO rappelle en effet que l’acquittement des cotisations à bonne date par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés est indispensable au financement de la solidarité nationale.

Par ailleurs, il est précisé que l’institution de retraite complémentaire pourra contacter l’employeur et lui demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme le versement de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions seront pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report.

Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée et l’employeur en sera informé. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.

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Maître François Romby

Maître François Romby

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

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