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Brève Retraite : conditions & formalités

Premier acte de la nouvelle réforme des retraites

Par - Modifié le 28-02-2013

Une Commission pour l'avenir des retraites a été mise en place le 27 février par le Premier ministre en préalable à une nouvelle réforme des retraites qui devrait intervenir avant la fin de l'année.

Elle sera présidée par l'ancienne présidente du Conseil d'orientation des retraites (COR), Yannick Moreau et comprendra entre autres une dizaine d'experts sur les retraites et des spécialistes de la protection sociale.

Le but de cette commission est de rendre à Jean-marc Ayrault, pour le mois de juin 2013, ses recommandations afin d'assurer le financement des divers régimes de retraites. Elle visera également à trouver des mécanismes permettant de renforcer l'équité de ces régimes. Elle proposera aussi des scénarios de réforme.

En effet, selon la feuille de route, la commission devra identifier "les différentes pistes de réforme permettant d'assurer l'équilibre des régimes de retraite à court, moyen et long terme et d'en renforcer la justice, l'équité et la lisibilité pour les assurés".

Jean-Marc Ayrault précise que le besoin de financement en la matière est à "un point de PIB en 2020" ce qui représente 22 milliards d'euros.

Selon Yannick Moreau, "il faut proposer différents scénarios de rééquilibrage et des évolutions si elles sont souhaitables" plutôt que "la grande réforme".

Toutefois, nous ne sommes pas sans savoir que certaines des mesures envisagées seraient douloureuses pour les retraités. Elles pourront avoir des répercussions à court terme, comme la désindexation des pensions par rapport à l'inflation.

Est également prévu, un rapprochement entre les règles applicables aux régimes de retraite des fonctionnaires et celles du régime général privé.

Par exemple, s'agissant du régime général du privé, le COR, dans le cadre de son rapport de janvier 2013 lançait l'idée de reformuler la règle par l'exclusion des plus mauvaises années de calcul du salaire de référence et de prendre en compte la totalité des salaires de la carrière professionnelle. Il se posait en effet, la question de la pertinence de calculer la pension sur la base des 25 meilleures années travaillées.

Le sujet le plus sensible est sans aucun doute celui de l'âge légal de départ à la retraite. La question est de savoir s'il doit continuer à être le même pour tous. Selon un sondage CSA de janvier 2013, 60% des français sont convaincus qu'il est "nécessaire" de reculer l'âge de la retraite jusqu'à 65 ans contre 30% il y a trois ans.

Lorsque le rapport aura été rédigé et transmis au Gouvernement, ce dernier ouvrira des négociations avec les partenaires sociaux.

 "Info-plus" Les salariés pouvant partir à la retraite à 60 ans

Selon l'article D161-2-1-9 du Code de la sécurité sociale, pour les salariés nés avant le 1er juillet 1951, l'âge de départ à la retraite est 60 ans.

Un départ à 60 ans reste toutefois envisageable pour les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans s'ils remplissent certaines conditions (article L351-1-1 du code susvisé).

Peuvent également partir à 60 ans, les salariés justifiant d'une incapacité permanente d'au moins 10% lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, et ce, sous certaines conditions (article L351-1-4 du même code).

Source : La Tribune, 27 février 2013

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