Un chef d’entreprise qui doit déposer le bilan dispose d’un délai de quarante cinq jours à partir du moment où la société se trouve effectivement en état de cessation des paiements. Au-delà de ce délai, s’il ne l’a pas fait, cela constitue une faute de gestion  et l’expose à des sanctions. Cependant, on observe assez souvent des retards à déclarer l’état de cessation de paiements et les 45 jours se trouvent dépassés. Le tribunal de commerce est alors en mesure de faire remonter la date à laquelle l’état de cessation de paiements a effectivement eu lieu à une date antérieure à celle de la déclaration. Il peut remonter jusqu’à 18 mois en arrière, avant la date d’ouverture de la procédure.

 

Ici, le but du tribunal est le suivant : supposons qu’il constate qu’avant la déclaration de cessation de paiements, certains actes de gestion considérés comme suspects’ aient eu lieu tels que la vente d’un actif ou un paiement préférentiel dès lors le tribunal a la possibilité de faire annuler ces actes. Concrètement, supposons par exemple que le chef d’entreprise ait vendu un véhicule ou remboursé à une banque par anticipation un prêt pour lequel il était caution ; il est interdit de procéder ainsi, car ces actes brisent l’égalité entre créanciers et le dirigeant pourrait très bien être sanctionné par le tribunal pour les avoir commis.

 

Il faut donc faire preuve de vigilance et savoir que si une société ne peut plus payer ses créanciers et que le tribunal estime l’état de cessation des paiements bien antérieur au dépôt de bilan, il peut prendre en considération une période de 18 mois en arrière et sanctionner le dirigeant pour les actes commis pendant la totalité de cette période.

 

Par Ketty Leroux

 

Avocat au Barreau de Paris