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Dépôt de marque frauduleux : PMU/UNIBET International


Par Anne ORSAY, Avocat - Modifié le 27-06-2011 - Blog : Blog Cabinet Orsay anne

TGI PARIS 
3ème Chambre – 1ère Section 
23.11.2010

1. Le PMU avait (dans le souci de préserver son monopole avant l’intervention de la loi du 12 mai 2010 relative à la concurrence et à la régulation des paris sportifs) déposé les Marques verbales et semi-figuratives composées des mots « couplé » « trio » « quarté » « quinté + » « 2 sur 4 » « multi » et « simple ». 

2. Les sociétés UNIBET et GLOBAL ENTERTAINMENT ayant utilisé ces marques sur des Sites web proposant des paris et jeux en ligne relatifs notamment à des courses hippiques, le PMU les a assignées en contrefaçon de marques et concurrence déloyale. 

Elles ont opposé à titre reconventionnel la nullité des marques « au motif qu’elles ont été déposées de mauvaise foi et n’étaient pas distinctives ». 

3. Le TGI ANNULE les enregistrements des Marques en relevant : « que la fraude peut être caractérisée dès lors que le dépôt a été opéré pour détourner le droit des marques de sa finalité, c'est-à-dire non pas pour distinguer des produits et services en identifiant leur origine, mais pour vouloir priver des concurrents du déposant ou tous les opérateurs d’un même secteur, d’un signe nécessaire à leur activité » 

« En déposant à titre de Marque les noms des paris (autorisés par arrêtés ministériels) nécessaires pour désigner un type de pari déterminé et alors qu’il savait que les paris en ligne allaient être ouverts à le concurrence, le PMU a tenté de s’assurer un monopole empêchant tout concurrent potentiel d’utiliser ce type de dénomination pour exploiter le pari correspondant » 

« Si le droit des marques est un droit d’occupation, il ne doit pas permettre au PMU d’évincer ses concurrents potentiels des paris hippiques en ligne en leur interdisant d’utiliser des dénominations qui sont, sur le territoire considéré, utilisées et connues par tous les parieurs comme représentant nécessairement un type de pari… » 


En clair, le détournement du droit d’occupation qu’est le droit des Marques EST SANCTIONNE sur la base de l’adage « la fraude corrompt tout » & de l’article L 714-3 du CPI. 


4. En revanche, le PMU qui reprochait aux deux sociétés défenderesses d’avoir repris la même gamme de paris que la sienne, en utilisant les mêmes couleurs que les siennes pour individualiser chaque pari (bleu clair pour le pari « simple » ; orange pour le pari « couplé » ; etc.…)obtient gain de cause sur le reproche de parasitisme car « cela a permis aux sociétés incriminées une identification immédiate des différents paris par leurs utilisateurs qui connaissaient déjà les couleurs auxquelles sont associés chacun des paris proposés par le PMU, ce qui leur a procuré, sans bourse délier, un avantage concurrentiel en rendant lisible les pages de leurs Sites internet ; 


Il obtient 50.000,00 €uros de dommages et intérêts avec interdiction de l’utilisation des codes couleur sur les pages de prises de paris. 

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