L'obligation annuelle de dépôt des comptes sociaux auprès du greffe du Tribunal de Commerce est impérative et sanctionnée pénalement.

La Cour de Cassation rappelle que " l'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales en application des dispositions de l'article L. 232-23 du code de commerce est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier." (Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 3 avril 2012 N° de pourvoi: 11-17130 Publié au bulletin Rejet)

Ainsi un salarié est parfaitement en droit de saisir le président du tribunal afin qu'il ordonne au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt de pièces et d'actes au registre du commerce et des sociétés

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