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Article avocat Dépôt et exploitation de la marque

L'avocat en propriété intellectuelle

Par , Avocat - Modifié le 20-11-2012

L’avocat en propriété intellectuelle

A mi-chemin entre l’avocat d’affaires et l’avocat pénaliste, l’avocat en propriété intellectuelle peut pratiquer sa profession tant dans le domaine du conseil (I) que dans celui du contentieux (II).
 

I. L’avocat conseil

L’avocat peut des consultations en matière juridique pour sa clientèle. Il reçoit en général ses clients en amont des difficultés pour les aider à anticiper celles-ci, souvent à l’occasion d’une création de société ou d’un nouveau projet. Il peut notamment les accompagner utilement dans les dépôts de titres de propriété industrielle utiles à leur activité (A) ou rédiger pour eux des contrats (B).
 

A. Dépôts de titre de propriété industrielle 

Le dépôt de marque

Il est à la portée de chacun de déposer une marque en ligne auprès de l’INPI mais cela ne va pas sans risques, un simple dépôt pouvant être jugé constitutif de contrefaçon. Un entrepreneur aura donc tout intérêt à se faire conseiller sur le choix du signe distinctif choisi : signe purement verbal ou signe figuratif comme un logo par exemple, voire signe à la fois verbal et figuratif.

Le Code de la propriété intellectuelle posant un certain nombre de conditions pour qu’une marque soit valable, l’avocat, à l’instar du conseil en propriété industrielle, orientera utilement son client. Le Code de la propriété intellectuelle impose par exemple que le signe choisi soit distinctif quant aux produits et services visés, exigence visant à s’assurer qu’un opérateur ne monopolise pas un terme indispensable à ses concurrents. L’avocat réfléchira sur la dénomination envisagée au regard du droit positif et préviendra des risques éventuels. 

De même, puisque le Code de la propriété intellectuelle impose encore que le signe choisi soit « disponible », l’avocat pourra procéder à une recherche d’antériorités pour signaler à son client l’existence des titres de propriété intellectuelle « gênants » quant au projet. Une fois ces opérations réalisées, l’avocat pourra lui-même effectuer le ou les dépôts en tant que mandataire de son client, communiquant ensuite directement avec l’office pour gérer les formalités concernant le dépôt.
 

Le dépôt de brevet

Un brevet d’invention est un droit privatif portant sur une invention conférant à son titulaire un monopole durant jusqu’à vingt ans. Il peut constituer un actif capital pour une entreprise. Mais avant d’investir, le déposant aura tout intérêt à consulter un avocat qui lui donnera une opinion sur les chances de brevetabilité de l’invention en cause. Dans ce domaine là également, le Code de la propriété intellectuelle pose un certain nombre de conditions qu’il n’est pas toujours évident de réunir, notamment la condition de nouveauté et celle d’activité inventive.

L’avocat sera également d’une grande aide pour rédiger la description de l’invention à remettre à l’office, texte lui-même soumis à des exigences : indication du domaine technique de l’invention, état de la technique antérieure La rédaction des revendications, visant à définir l’objet de la protection demandée est une autre formalité exigée devant également être soigneusement rédigée.
 

Le dépôt de dessin ou modèle industriel

Le droit de dessin ou modèle est un titre de propriété industrielle visant à protéger l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit. Il s’agit de protéger une création de caractère ornemental ou esthétique formalisée par un dessin (figure à deux dimensions) ou un modèle (figure à trois dimensions). C’est la protection envisagée par exemple pour un vêtement ou une carrosserie de voiture. Le titre dure cinq ans, renouvelable quatre fois.

Ici encore, l’avocat pourra conseiller utilement son client sur les avantages d’un tel dépôt et les risques à éviter, notamment par rapport aux antériorités existantes. Il pourra prendre en charge les formalités de dépôt et gérer directement avec l’office les formalités subséquentes comme les renouvellements.

Pour tous ces titres de propriété industrielle, l’avocat pourra également réaliser une veille pour le compte de ses clients, consistant à surveiller tout nouveau dépôt de titre de propriété intellectuelle susceptible de porter atteinte aux leurs. Le cas échéant, l’avocat conseillera de procéder à une action en opposition ou à une action en contrefaçon.
 

B. La rédaction de contrats
 

Contrats relatifs à la propriété industrielle

L’avocat est également compétent pour rédiger des contrats relatifs à tous ces titres de propriété intellectuelle. Une fois une marque ou un brevet déposé et enregistré, ceux-ci ont vocation à vivre dans le monde des affaires.

Par le contrat de licence, le titulaire du droit de propriété intellectuelle va concéder à un tiers la jouissance de son droit en contrepartie du paiement d’une redevance. Ce contrat est juridiquement un contrat de louage : le titulaire reste pleinement propriétaire de son titre de propriété intellectuelle. La licence accordée peut être simple ou exclusive et le territoire d’exploitation peut être limité (par exemple à certains pays). Par le contrat de cession, le titulaire peut vendre son titre à un acquéreur, par exemple après avoir valorisé celui-ci. Cette cession peut également intervenir à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce. Enfin, un titre de propriété industrielle peut aussi constituer un apport en société.

Le contrat étant « la loi des parties », tous ces actes doivent être minutieusement rédigés afin d’éviter toute incertitude quant à l’étendue d’un droit et des rapports conflictuels avec le partenaire contractuel, a fortiori quand les enjeux financiers sont importants.
 

Contrats relatifs aux droits d’auteur

Les droits d’auteur font également l’objet de contrats de cession. Ce sont souvent les sociétés et non les artistes eux-mêmes qui possèdent les moyens financiers d’exploiter les uvres. Certains contrats sont réglementés explicitement par le Code de la propriété intellectuelle comme le contrat d’édition. Pour un tel contrat, l’auteur aura tout intérêt à faire relire celui-ci par un avocat avant de le signer afin de bien réaliser les conséquences de la cession et les engagements pris.

D’autres contrats de cession de droits d’auteur sont moins réglementés et l’artiste ou le cessionnaire aura également avantage à faire rédiger l’acte par un avocat afin de préserver ses intérêts en fonction de ses projets futurs et notamment des utilisations de l’uvre envisagées. Il est fréquent que les tribunaux annulent des cessions de droits d’auteur mal rédigées, ce qui peut naturellement entrainer des conséquences désastreuses pour l’une ou l’autre des parties.  
 

II. L’avocat défenseur

Dans un rôle plus traditionnel, l’avocat en propriété intellectuelle défendra les intérêts de son client devant les tribunaux, soit en attaquant (A), soit en défendant (B).
 

A. Attaquer
 

Tous les titulaires de droits de propriété intellectuelle disposent d’une action spécifique pour faire respecter leur monopole : l’action en contrefaçon. Désormais, le contentieux de la contrefaçon est exclusivement attribué aux tribunaux de grande instance, juridictions devant lesquelles le ministère de l’avocat est obligatoire.

Lorsqu’un titulaire de droits constate une atteinte à son monopole, par exemple le concurrent d’une société imite sa marque ou bien un magazine publie des photographies sans autorisation, l’avocat pourra agir en contrefaçon. Afin de renforcer les chances de succès, l’avocat réfléchira aux différents moyens de preuve disponibles, notamment à la pertinence de faire réaliser des constats d’huissier : « constat internet » pour une publication illicite en ligne, achat d’un exemplaire contrefaisant en magasin ou encore saisie contrefaçon (description des produits litigieux ou saisie réelle après autorisation d’un juge).

Fort de ces moyens de preuve, l’avocat convoquera en justice le contrefacteur supposé par le biais d’une assignation, acte dans lequel il réclamera au nom de son client l’arrêt des actes contrefaisants ainsi que des dommages et intérêts indemnisant le préjudice subi. Le procès pourra alors s’engager.
 

B. Défendre
 

A l’inverse, l’avocat en propriété intellectuelle devra parfois, non plus attaquer, mais défendre son client à qui l’on reproche des actes de contrefaçon. Son rôle sera alors de démontrer au tribunal pourquoi les reproches sont infondés. Il pourra par exemple expliquer que telle uvre utilisée n’était pas protégée par le droit d’auteur car dénuée d’originalité ou bien qu’elle faisait déjà partie du domaine public. Il pourra encore s’attaquer à la validité des titres de l’adversaire, tenter de faire annuler une marque ou un brevet afin de faire tomber le monopole dont se prévaut ce dernier contre son client.

Naturellement, lorsqu’il s’agira d’attaquer un tiers ou de défendre son client dans des actions judiciaires impliquant des titres de propriété intellectuelle qu’il a lui-même déposé, l’avocat sera particulièrement à l’aise. Et de manière générale, le contentieux étant souvent la suite chronologique d’activités de conseil (on conteste la validité d’un dépôt, d’un contrat), la maîtrise de ces deux pratiques du droit de la propriété intellectuelle est un atout certain.
 

Alexandre BLONDIEAU
Avocat à la Cour

www.blondieau-avocats.com

Maître Alexandre BLONDIEAU

Maître Alexandre BLONDIEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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