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Article avocat Dépôt et exploitation de la marque

Droit d'auteur et droit des marques

Par , Avocat - Modifié le 22-11-2012

Arrêt de la cour de cassation sur l'interférence du droit d'auteur dans le droit des marques.

La Cour de cassation vient de rendre, le 26 septembre dernier, un arrêt intéressant sur la question de l'interférence du droit d'auteur dans le droit des marques.

Il était reproché à la Cour d'appel de Bordeaux d'avoir annulé une convention de cession de la marque "La Vie Parisienne Magazine" au motif que le cédant ne disposait plus, à la date de conclusion de la cession, du droit exclusif d'exploiter ce titre faute d'avoir renouvelé le dépôt de la marque, ce qui selon la Cour d'appel avait privé la cession de cause.

Or, le cédant avait également invoqué des droits sur le titre déposé, sur le fondement du droit d'auteur, si bien que la Cour de cassation considère que l'arrêt s'est privé de base légale en ne recherchant pas si la cause de la convention ne résidait pas précisément dans les droits d'auteur sur le titre "La Vie Parisienne Magazine".

D'autre part, la Cour d'appel avait jugée nulle la marque pour avoir été déposée au mépris de droits antérieurs détenu par la société éponyme au titre de la dénomination sociale, alors qu'elle aurait dû rechercher si les droits d'auteur détenus par le déposant sur le titre "La Vie Parisienne Magazine" n'étaient pas eux-même antérieurs à ceux invoqués au titre de la raison sociale.

C'est donc une "double" cassation qui souligne l'importance du droit d'auteur, y compris dans le domaine du droit des marques.

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Maître Yoram LEKER

Maître Yoram LEKER

Avocat au Barreau de PARIS

  • Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit Pénal

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