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Article avocat Dépôt et exploitation de la marque

Le nouveau droit des marques depuis le 1er octobre 2017

Par , Avocat - Modifié le 10-10-2017

Depuis cette date, les demandes de dépôts, contestations ou demandes d’annulation sont régis par la nouvelle réglementation.

C’est l’occasion d’un survol rapide car le droit des marques concerne certainement les entreprises mais aussi les particuliers[1].

La nouvelle réglementation en vigueur est à la fois plus simple, plus lisible et moins onéreuse.

Bien que la nouvelle réglementation ne s’applique pas sur les demandes ou enregistrements effectués avant le 1er octobre 2017, la nouvelle réglementation influe sous certains aspects sur les enregistrements anciens. Il est trop complexe d’approfondir ce sujet ici, mieux vaut énumérer les domaines principales sur lesquelles s’applique dès aujourd’hui la nouvelle réglementation.

Les changements les plus importants concernent:

  • Le contenu de la demande de MUE 

  • La représentation de la MUE 

  • Les types de marque 

  • La priorité 

  • Le certificat d’enregistrement

  • Les langues et traductions

  • Les preuves et l’examen des oppositions/demandes en nullité 

  • Les preuves accessibles en ligne

  • Les preuves produites tardivement

  • La structure et la présentation des preuves

  • Les recours

  • Les notifications transmises à et la communication avec l’Office

  • Et la suspension des procédures

Puisqu’il s’agit d’un « paquet » (un « package ») volumineux, je propose plusieurs articles successifs pour vous donner des idées, générales et non-exhaustives mais donnant, je l’espère,  une bonne idée d’ensemble.

 

 

 

1.La marque européenne depuis octobre 2017

 

TOUT CE QU’ON PEUT ENREGISTRER EST DEPOSABLE AUJOURD’HUI

 

Le progrès technique des dernières années a provoqué le plus grand séisme en droit des marques européennes depuis plusieurs décennies : une marque déposable ne correspond plus nécessairement à une représentation graphique.

Ainsi, depuis le 1er Octobre 2017, vous pouvez enregistrer comme marque tout ce qui est enregistrable du fait des nouvelles (et futures!) techniques, à la seule condition que l’enregistrement est précis, clair, autonome, intelligible, facilement accessible, objectif et durable.

Le nouveau droit distingue plusieurs types de marque, dont les plus fréquemment utilisés sont listées sous des catégories : mot(s); figuratif; forme; position; modèle; motif ; couleur; son; mouvement; multimédia et hologramme.

L’obligation d’une représentation graphique abandonnée, on peut ainsi enregistrer un fichier électronique aujourd'hui, et la marque multimédia a ainsi vu le jour dans cette nouvelle réglementation

La marque multimédia est définie comme une marque de commerce consistant en, ou s'étendant à, la combinaison de l'image et du son".

« Forme » est la catégorie qui couvre les marques en trois dimensions.

La nouvelle réglementation a par ailleurs introduit une catégorie « motifs », auparavant rangés sous la catégorie de la marque figurative.

Il me parait sans intérêt de connaitre ces catégories par c½ur, mais vous êtes bien obligé de savoir sous quelle catégorie vous allez devoir inscrire votre demande de protection, notamment si vous faites votre demande d’enregistrement par Internet (recommandée).

 



[1]En effet, souvent sans se rendre compte, le particulier qui organise une manifestation, surtout si elle est pérenne, ou un festival auquel il a donné un nom distinctif, a tout intérêt de déposer une marque (en plus d’un droit de d’auteur) pour protéger l’événement présenté sous un nom évocateur.

Pour une dépense entre 1000 Euros et 1500 Euros, il se constitue un patrimoine d’une valeur bien plus importante si l’événement en question s’avère un succès.

 

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Maître Petra CRAMER

Maître Petra CRAMER

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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