Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des affaires » Propriété intellectuelle, web & NTIC » INPI & OMPI » Marque : protéger & valoriser ses produits » Dépôt et exploitation de la marque » Actualités

Brève Dépôt et exploitation de la marque

Des propositions de la CGPME pour simplifier le quotidien des entreprises

Par - Modifié le 26-02-2013

Administratif, fiscal, règlementaire : la CGPME a publié 50 propositions pour la simplification du quotidien des entreprises. Certaines des propositions qui avaient été formulées en 2011 par le syndicat patronal ont fait l'objet d'une mise en œuvre accélérée par le Gouvernement : c'est notamment le cas du coffre-fort numérique et de la dématérialisation des charges sociales.


Le document présenté par l'organisation patronale présente deux nouveaux volets par rapport à elui de 2011 : l'international et les transports.


Parmi les mesures qui permettraient une meilleure adaptation de la règlementation aux contraintes des entreprises, on peut citer :

  • la création d'une procédure simplifiée en matière de marchés publics ;
  • la mise en place d'un portail d'annonces légales ;
  • la sécurisation des PME via les procédures de mise en dépôt temporaire ;
  • la création d'un modèle de déclaration type pour la taxe locale pour la publicité extérieure ;
  • la simplification et la limitation des exigences documentaires ;
  • l'allègement de la procédure de levée des immobilisations des véhicules loués ;
  • la sécurisation de l'enregistrement d'une marque …


A travers ses proportions, la CGPME souhaite de nouveau faire part de son intérêt pour une meilleure adaptation de la réglementation aux contraintes des entreprises.


De son côté, le Gouvernement  poursuit ses travaux dans sa démarche de simplification du quotidien  des entreprises. Il s'est fixé comme objectif :

  • de consulter les entreprises avant de mettre en œuvre tout projet de modification de normes réglementaires qui les concernent ;
  • de simplifier l'environnement règlementaire ;
  • d'assurer la stabilité des dispositifs fiscaux.

« Info-Plus » : dématérialisation des cotisations URSSAF


Dans la continuité de la dématérialisation des charges sociales, cette dernière est désormais obligatoire dans certaines entreprises.


En effet, depuis le 1er janvier 2013, il est obligatoire de déclarer et de payer les cotisations Urssaf par voir dématérialisée pour les entreprises :

  • qui ont acquitté plus de 50.000 euros de cotisations, contributions ou taxes auprès de l'Urssaf en 2012 ;
  • qui sont tenues de verser leurs cotisations, contributions ou taxes à l'Urssaf tous les mois (il s'agit des entreprises de plus de 9 salariés).


Sources : La Tribune, 25 février 2013 et Propositions de la CGPME

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Dépôt et exploitation de la marque ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité