Marque Déchéance de marque. Octobre 2010

- Article L. 714-5 du CPI.

- La déchéance est encourue pour tous les produits ou services qui n'ont pas donné lieu à une exploitation effective, quant bien même ils seraient similaires à ceux qui sont exploités.

- La marque CASQUE D'OR a fait l'objet d'une exploitation sérieuse de la part de la Société CARTIER pour désigner des bracelets de montre en or ou en pierres précieuses.

- Ainsi la déchéance de cette marque ne saurait être prononcée pour les produits de bijouterie et de joaillerie pour lesquels elle est régulièrement exploitée.

- En revanche, pour les autres produits à savoir les ' métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières non compris dans d'autres classes, pierres précieuses, horlogerie et instruments chronométriques ' aucune preuve d'exploitation de la marque CASQUE D'OR en relation avec ces produits n'est versée aux débats et ce quant bien même le bracelet CASQUE D'OR est toujours commercialisé avec la montre BAIGNOIRE, seule cette dernière dénomination désignant le produit d'horlogerie vis-à-vis du public.

- La déchéance partielle des droits de la Société CARTIER INTERNATIONAL NV est prononcée sur la partie française de la marque internationale CASQUE D'OR pour les produits précités et ce à compter du 31 décembre 1996, soit cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 1991 sur les marques dont sont issues les dispositions de l'article L. 714-5 du CPI.

Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème Chambre 4ème Section, 30 Septembre 2010. Mme Marie-Claude HERVE, Présidente.- MMes Yves MARCELLIN et Delphine BRUNET-STOCLET, Avocats.