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Actualités Dépôt de garantie du bail d'habitation : versement, montant, rétention, durée et restitution

Bail d’habitation - Dépôt de garantie : dans quel délai ?

Publié par Aurélie Montané-marijon - Avocat le 12/10/2018 | Réagir | 477 vues

La restitution du dépôt de garantie est encadrée dans des délais stricts dont leur non-respect engendre une pénalité. Mais attention, la loi a instauré trois délais. Lire la suite

L'obligation de loyauté du bailleur et les troubles de jouissance

Publié par Dôme Ducourtioux - Avocat le 28/02/2017 | Réagir | 1102 vues

Le bailleur doit informer son futur locataire, avant la signature du bail, des troubles de jouissance qui pourront être occasionnés par des travaux prévus dans l'immeuble. A défaut, le locataire a droit à des dommages-intérêts. Lire la suite

Obligation du nouveau bailleur de restituer le dépôt de garantie

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 24/10/2016 | Réagir | 248 vues

Lorsque les locaux loués sont transmis à un nouveau propriétaire en cours de bail, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie entre les mains du nouveau bailleur. Ainsi, depuis la loi 2009-323 du 25 mars 2009, le locataire voit ses chances augmenter d’obtenir la restitution de son dépôt de garantie puisque cette restitution incombe désormais au nouveau bailleur, et non uniquement à l’ancien bailleur. Lire la suite

C'est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt de garantie

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 08/10/2016 | Réagir | 166 vues

Cet arrêt juge que c'est le nouveau propriétaire qui doit restituer le dépôt de garantie, en vertu de l'article 22, alinéa 8, de la loi du 6 juillet 1989. Lire la suite

De l'avantage d'être analphabète pour la caution d'un locataire

Publié par ahcene TALEB - Avocat le 01/08/2016 | Réagir | 551 vues

L’article 22-1 de la loi du 6/7/1989, régissant les baux d’habitation, dispose : «La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement. » Lire la suite

L'arrêté fixant les loyers de référence à PARIS a été publié

Publié par Maxence MARCEL - Avocat le 30/06/2016 | Réagir | 475 vues

Pour les baux conclus ou renouvelés (avec conclusion d'un nouveau bail) à compter du 1er août 2015, les loyers doivent respecter des valeurs limites fixées par arrêté préfectoral. Propriétaires et locataires, vous trouverez ci-dessous le nouvel indice fixé par arrêté. Lire la suite

Le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 et les modalités d’établissement de l’état des lieux

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 22/04/2016 | Réagir | 723 vues

Le Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 (1) a établi une liste exhaustive des documents justificatifs pouvant être exigés des candidats à la location et de leurs cautions. Lire la suite

Etat de la jurisprudence sur un état des lieux de sortie

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 17/11/2015 | Réagir | 390 vues

Selon l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (...) , le propriétaire est en droit de retenir sur le dépôt de garantie les sommes qui restent dues,dans la mesure où la finalité du dépôt de garantie est de « garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire ».Cependant , ce texte indique que les sommes restant dues au bailleur doivent être « dûment justifiées », dans la mesure où la preuve incombe au demandeur. Lire la suite

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